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DROITS ET DEVOIRS DES VITICULTEURS : COMMENT REAGIR EN CAS DE CONTROLE

La Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB) publie un outil pour que le viticulteur contrôlé puisse avoir connaissance de ses devoirs, mais également de ses droits en cas de contrôle.

APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE EN GIRONDE

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 fixant le prix des vins, et arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 actualisant l'application du statut-cadre.

DISPOSITIF D’AIDE AUX VITICULTEURS SINISTRES PAR LE GEL D’AVRIL 2021

Indemnisation des viticulteurs non-assurés dans le cadre du dispositif des calamités agricoles (demande à transmettre du 10 janvier au 11 février 2022), et des viticulteurs assurés par un dispositif spécifique de soutien dans le cadre de FranceAgriMer. Par ailleurs, une avance remboursable peut être demandée du 3 janvier au 25 février 2022.

EMBALLAGES : RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché leur production avec des emballages.

AIDES ACCOMPAGNANT LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE CRISE

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance rappelle les aides accompagnant les entreprises dans le cadre de la sortie de crise.

AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES 2017 ET 2018 – CONDITIONS DE RENONCIATION

La nouvelle PAC prévoit que la durée des autorisations de plantation et replantation arrivant à échéance en 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Les sanctions pour non-utilisation des autorisations de plantations nouvelles sont levées si les producteurs en informent FranceAgriMer au plus tard le 28 février 2022.

TPE ET REMBOURSEMENT PGE : POSSIBILITE D’ETALEMENT ET DE REPORT

Le ministre de l’Economie Bruno LE MAIRE a annoncé ce 5 janvier que les TPE ayant contracté un PGE et qui se trouveraient aujourd’hui en grande difficulté pourront bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à 10 ans et d'un report du début du remboursement à fin 2022.

MONTANT DES DROITS DE CIRCULATION POUR 2022

Vins tranquilles 3,92 €/hl / Vins mousseux  9,70 €/hl

AIDES FRANCEAGRIMER : PROTECTION CONTRE LES ALEAS CLIMATIQUES ET AIDES AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES

Deux programmes d’aides sont ouverts aux opérateurs : - le 3ème programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques : téléprocédure ouverte du 13 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (dans la limite des crédits disponibles) ; - l’appel à projets 2022 dans le cadre du programme d’aide aux programmes d’investissements des entreprises : téléprocédure ouverte jusqu’au 22 février 2022 midi.

RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE : dépôt des demandes de contrôle préalable à l’arrachage

Les demandes de contrôle préalable à l'arrachage doivent être déposées au plus tard le 17 décembre 2021 à 12h.
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