FranceAgriMer a publié au boma du 25 avril une Décision n° INTV-GPASV-2024-40 du 17 avril 2024 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2023-2024 ; elle modifie la décision n° INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024.

La nouvelle décision peut être consultée en cliquant ICI

1°) Dépôt de la demande d’aide 2023/2024 : report date de dépôt
La date de dépôt du dossier de demande d’aide est reportée au jeudi 23 mai 2024 à midi.
Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de déposer sa demande d’aide.Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à BA-r pour coordonner le plan.

2°) Dépôt de la demande de paiement : report date de dépôt
La date de dépôt de la demande de paiement est reportée au 05 juin 2024, et au plus tard le 16 septembre 2024.
Les demandes de paiement déposées entre le 17 septembre et le 15 octobre 2024 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.
Attention : seule la facture pour justificatif de la fourniture des plants de vigne sera à fournir. Aucun autre document ne sera accepté.

3°) Suppression du contrôle préalable à l’arrachage
Il n’y a plus de dossier de demande de contrôle préalable à l’arrachage.
Attention : les dossiers d’arrachage préalable précédents (campagnes d’arrachage 2023/24 et avant) seront utilisés pour l’instruction des demandes d’aide à la restructuration 2023/24.
Voir l’article 3) de la nouvelle décision du 17 avril pour la détermination de la surface éligible et son mode de calcul.

4°) Sommaire de la décision INTV-GPASV-2024-40 du 17 avril
Article 1) Procédure demande aide campagne 2023-2024 – période et budget appel à projets
Article 2) Demande paiement – Calendrier et modalités de dépôt
Article 3) Déclaration préalable à l’arrachage pour la campagne 2024-2025
Article 4) Contrôle des superficies et des écartements entre pieds et entre rangs
Article 5) Cas particuliers d’inéligibilité des parcelles
Article 6) Sanctions pour irrégularités
Article 7) Date d’application de la présente décision

Bordeaux Aquitaine Restructuration (BA-r)
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