Réglementation

Synthèse des textes réglementaires sur les achats de vendanges par un récoltant.

L’arrêté préfectoral du 10 juin 2022 (publié au recueil des actes administratifs du 20 juin) modifie l’arrêté préfectoral du 26 mai 2021 organisant la...

La Note de service du 1er juin 2022 actualise la liste des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.

Note de service du 20 mai 2022 actualisant la liste des produits de biocontrôle

La décision préfectorale du 21 avril 2022 accorde une dérogation collective aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2016, destinée à protéger les insectes pollinisateurs.

L’arrêté du 16 mars 2022 modifie l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

La Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB) publie un outil pour que le viticulteur contrôlé puisse avoir connaissance de ses devoirs, mais également de ses droits en cas de contrôle.

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 fixant le prix des vins, et arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 actualisant l'application du statut-cadre.

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché leur production avec des emballages.

La nouvelle PAC prévoit que la durée des autorisations de plantation et replantation arrivant à échéance en 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Les sanctions pour non-utilisation des autorisations de plantations nouvelles sont levées si les producteurs en informent FranceAgriMer au plus tard le 28 février 2022.