Réglementation

Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019

Enrichissement et pratiques oenologiques autorisées

Règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017

Autorisations de plantations de vigne, registre entrées et sorties, déclarations.

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017

Autorisations de plantation de vigne, casier viticole, documents d'accompagnement, registre entrées et sorties, déclarations obligatoires.
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