La nouvelle PAC prévoit que la durée des autorisations de plantation et replantation arrivant à échéance en 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les sanctions (*) pour non-utilisation des autorisations de plantations nouvelles sont levées si les producteurs en informent les autorités au plus tard le 28 février 2022.
* de 2000 à 6000€/ha si plantation < 80% de la surface indiquée dans l’autorisation
Les vignerons concernés ont reçu de Vitiplantation un courriel de rappel avec le formulaire de renonciation à utiliser:
QUESTIONS-REPONSES transmis par FranceAgriMer
La renonciation concernent-elles aussi les autorisations de replantation, replantation anticipée et conversion de droits ?
Non, aucune sanction n’est appliquée pour ces autorisations en cas de non utilisation. Ces autorisations ne sont donc pas concernées par la renonciation. Il n’y a pas de formulaire à transmettre.
Cette renonciation concerne-t-elle les autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2019 ?
Non, seules les autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2017 et 2018 sont concernées.
Que se passe-t-il si j’envoie le formulaire après le 28/02/2022 ?
Le formulaire ne sera pas pris en compte et une sanction pourra être appliquée en cas de non utilisation de l’autorisation nouvelle.
J’ai utilisé plus de 80% de mon autorisation. Suis-je concerné(e) ?
Non. Il n’est pas nécessaire de renvoyer le formulaire si l’autorisation est consommée à plus de 80% par rapport à la surface délivrée.
Attention tout de même à bien vérifier qu’il n’y a pas une autre autorisation de plantation nouvelle délivrée en 2017 et 2018 en portefeuille qui est en deçà de ces 80%. En effet, seul(e)s les viticulteurs/viticultrices ayant au moins une autorisation PN 2017 ou 2018 utilisées à moins de 80% ont été destinataires du publipostage.
J’ai transmis un formulaire de renonciation à mon autorisation de plantation nouvelle 2017 en février 2021. Je souhaiterai finalement planter. Est-ce possible ?
Oui, un formulaire sera transmis mi-janvier pour ces viticulteurs et devra également être renvoyé avant le 28/02/2022 (Formulaire de retrait de renonciation).
J’ai transmis un formulaire de renonciation à mon autorisation de plantation nouvelle 2017 en février 2021. Je souhaiterai maintenir ma renonciation. Faut-il renvoyer le formulaire ?
Non. Il n’y a rien à faire.
