Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, entre en application le 12 août 2026. Il remplace la directive de 1994 et fixe, pour tous les emballages mis sur le marché européen, de nouvelles règles de composition, d’information et de conception. Certaines s’appliquent immédiatement, d’autres à partir de 2028 ou 2030.
Suis-je concerné ?
Oui. Le vigneron ou négociant qui embouteille son produit est un « fabricant » au sens du règlement : il est responsable de la conformité de ses emballages (bouteille, bouchon, capsule, étui, carton, caisse bois…) et de l’établissement de la déclaration de conformité.
Exemption pour les plus petits : une micro-entreprise — moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou bilan ≤ 2 M€ — n’est pas « fabricant ». Cette responsabilité repose alors sur son/ses fournisseur(s) d’emballages.
Le calendrier à retenir
12 août 2026 : Établir une déclaration de conformité (DoC) – voir modèle en fin de note – par type d’emballage, portant sur les PFAS et les métaux lourds. Faire figurer les coordonnées du fabricant sur l’emballage (possible via QR code).
2028 : Nouvel étiquetage européen de tri (il remplacera le Triman) — concernera aussi les bouteilles en verre. Réduction de l’espace vide des emballages de vente (étuis, coffrets) dès le 12 février 2028.
2030 : Minimisation des emballages, conception recyclable, taux de plastique recyclé, réduction de l’espace vide et réemploi (40 %) des emballages de transport.
2035-2040 : Recyclage effectif « à l’échelle » (2035) ; réemploi des emballages de transport porté à 70 % (2040).
Ce qu’il faut faire dès maintenant
– Recenser ses emballages et leurs matériaux (verre, liège, capsule, carton, bois, plastique…) et lister ses fournisseurs d’emballages.
– Demander à ses fournisseurs les attestations et données techniques (PFAS, métaux lourds) nécessaires à la DoC. Voir modèle en fin de note.
– Rédiger la déclaration de conformité (modèle fourni séparément). Elle se conserve 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réemployable).
Le point le plus sensible : les PFAS
Quels emballages ? Les limites PFAS visent uniquement les emballages au contact du vin — et non l’ensemble des emballages : intérieur de la bouteille, bouchon, éventuellement capsule, poche de bag-in-box. L’unité d’emballage est prise dans son ensemble : encres, colles, vernis et adhésifs compris. Les équipements de production ne sont pas concernés.
Quelles limites ? Trois seuils à ne pas atteindre :
25 ppb (tout PFAS ciblé),
250 ppb (somme des PFAS ciblés)
50 ppm (ensemble des PFAS, polymères compris).
*ppb = partie par milliard ; ppm = partie par million.*
Attention aux attestations fournisseurs. La conformité couvre les PFAS intentionnels et non intentionnels. Or les attestations habituelles ne portent souvent que sur les PFAS intentionnels : c’est insuffisant. Il faut donc obtenir soit une attestation d’absence totale, soit des tests de résidus sur l’emballage.
Mesure et stocks. Il n’existe pas encore de méthode de mesure harmonisée ; la Commission recommande un protocole de test. Il n’y a pas de période transitoire, mais les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 ne sont pas concernés.
Les métaux lourds : tous les emballages
La somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg. Contrairement aux PFAS, cette limite s’applique à tous les emballages — pas seulement à ceux au contact du vin. Elle existait déjà sous l’ancienne directive.
Les exemptions favorables au vin
Les vins sous IGP ou AOP sont exemptés de l’obligation de réduction du poids et du volume des emballages.
Les vins, vins aromatisés et spiritueux sont exemptés des objectifs de réemploi applicables aux emballages de boissons.
Un emballage dont la forme est une marque ou protégé par un dessin/modèle (déposé avant le 11 février 2025) peut aussi échapper à la minimisation — à condition de le démontrer.
A suivre, points encore incertains
De nombreux textes d’application doivent encore préciser la mise en œuvre de ce règlement. Deux points restent notamment à clarifier : la situation du tiré-bouché chez les négociants, et la date de mise sur le marché retenue pour l’application des limites PFAS. La FGVB relaiera les précisions apportées par les règlements d’exécution dès leur publication.
