Dans le cadre du nouveau règlement « Paquet vin » de l’Union Européenne, les viticulteurs disposant d’autorisations de plantations nouvelles délivrées avant le 1ᵉʳ janvier 2025, valides et partiellement ou non utilisées, peuvent y renoncer à partir d’aujourd’hui par dépôt d’une demande via un téléservice FranceAgriMer (PAD). Cette renonciation doit impérativement intervenir avant la date d’expiration de l’autorisation concernée et au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour mémoire : les autorisations de plantation nouvelle non consommées à plus de 80% sont soumises à une sanction financière d’un montant de 6 000€/ha dans les zones où le contingent annuel défini par les organisations professionnelles a été dépassé ; il est de 2000€ dans le cas contraire.
Toutes les exploitations concernées par ce type d’autorisation non consommées ont reçu un mail de FranceAgriMer les informant de l’ouverture de cette téléprocédure ; celle-ci indique à chaque exploitation les numéros d’autorisations concernées.
Attention: les surfaces indiquées sur ce système sont celles délivrées initialement et ne tiennent pas compte des éventuelles consommations partielles ; la renonciation ne concerne alors que le reliquat de l’autorisation non consommée. De même, les autorisations partiellement consommées mais à plus de 80% n’apparaissent pas dans cette téléprocédure puisque non soumise à sanction.
Le site de renonciation est à l’adresse :
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=RENONCIATION_2026
Il est accessible aux exploitations via les identifiants et mots de passe utilisés sur les applications FranceAgriMer.
Attention, si le dispositif est ouvert jusqu’au 31/12/2026, la demande doit intervenir avant expiration des autorisations concernées ; ainsi, pour les autorisations délivrées en 2023, la demande de renonciation doit impérativement intervenir avant leur date de péremption du 28/07/2026.
Les exploitations peuvent également faire plusieurs demandes jusqu’au 31/12/2026 au cas où elles disposeraient de plusieurs autorisations avec des dates de péremption différentes.
Autorisations concernées :
| Autorisation PN | Date de délivrance | Date de péremption |
|---|---|---|
| 2021 | 31/07/2021 | 29/07/2027 (prolongation covid) |
| 2022 | 31/07/2022 | 28/07/2028 (prolongation covid) |
| 2023 | 31/07/2023 | 28/07/2026 |
| 2024 | 31/07/2024 | 29/07/2027 |
Plus d’informations à l’adresse : https://www.franceagrimer.fr/aides/autorisation-de-plantation-de-vigne
Contact en cas de problème technique/informatique sur l’application : 04 73 30 25 00 ou https://jira.franceagrimer.fr/servicedesk/customer/portal/12/create/113
Contact service régional FranceAgriMer Nouvelle-Aquitaine pour toute question : 05 35 31 40 20
