Mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter à partir du 1er juillet
Un arrêté du 30 mars 2021 (publié au jorf du 07/04/21) rend obligatoire la mise à disposition d’éthylotest dans les débits de boissons à emporter à partir du 1er juillet 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043333582
A retenir :
– sont concernés les grandes surfaces, les cavistes, les épiceries, etc, mais aussi les opérateurs des filières de boissons alcoolisées titulaires d’une licence de vente à emporter, ainsi que la vente en ligne ;
– ne sont pas concernés par cette obligation les opérateurs vendant des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, quel que soit le lieu de vente ;
– dans les débits de boissons concernés, au moins 10 éthylotests devront être proposés à la vente (25 lorsque le linéaire est supérieur à 20m), à proximité de l’étalage ou du lieu d’encaissement dans le cas des commerces spécialisés ;
– des affichettes d’information devront être apposées dans les débits de boissons concernés ;
– le non-respect des dispositions peut donner lieu à une amende de 675 à 1875 €.
Consultez le guide pratique actualisé élaboré par Vin et Société.
Guide juridique de la vente
Consultez le guide juridique élaboré par Vin et Société, actualisé après la parution de l’arrêté relatif à la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter.
Ce guide est destiné à aider les viticulteurs dans leurs démarches liées à la vente de leurs vins, et rappelle les principales dispositions législatives et réglementaires applicables aux débits de boissons en France.
