Guide juridique de la vente
Consultez le guide pratique actualisé élaboré par Vin et Société.
Ce guide est destiné à aider les viticulteurs dans leurs démarches liées à la vente de leurs vins, et rappelle les principales dispositions législatives et réglementaires applicables aux débits de boissons en France.
Mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter
Un arrêté du 30 mars 2021 (publié au jorf du 07/04/21) rend obligatoire la mise à disposition d’éthylotest dans les débits de boissons à emporter à partir du 1er juillet 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043333582
A retenir :
– sont concernés les grandes surfaces, les cavistes, les épiceries, etc, mais aussi les opérateurs des filières de boissons alcoolisées titulaires d’une licence de vente à emporter, ainsi que la vente en ligne ;
– ne sont pas concernés par cette obligation les opérateurs vendant des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, quel que soit le lieu de vente ;
– dans les débits de boissons concernés, au moins 10 éthylotests devront être proposés à la vente (25 lorsque le linéaire est supérieur à 20m), à proximité de l’étalage ou du lieu d’encaissement dans le cas des commerces spécialisés ;
– des affichettes d’information devront être apposées dans les débits de boissons concernés ;
– le non-respect des dispositions peut donner lieu à une amende de 675 à 1875 €.
Consultez le guide juridique élaboré par Vin et Société, actualisé après la parution de l’arrêté relatif à la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter.
