La loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 (*) prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché leur production avec des emballages.
Depuis 1992, ces entreprises ont l’obligation de contribuer à la récupération de ces emballages. Depuis le 1er janvier 2022, elles doivent disposer d’un identifiant unique pour la REP emballages ménagers délivré par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
- Ce numéro – valide tout au long des contrats souscrits avec l’éco-organisme – matérialise :
– pour l’entreprise : la preuve qu’elle satisfait à son obligation réglementaire en adhérant à un éco-organisme pour la gestion de la fin de vie de ses déchets ;
– pour l’ADEME : il facilite le suivi et le contrôle du respect des obligations de la REP incombant aux entreprises.
L’absence de l’identifiant unique fait encourir aux entreprises une amende pouvant atteindre 30 000€. - Les entreprises contribuantes à Adelphe n’ont aucune démarche à faire
Le numéro d’identifiant unique pour la REP emballages ménagers leur sera communiqué début janvier 2022 par mail. Il sera également disponible sur leur espace clients. - L’identifiant devra figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ou tout autre document contractuel relatif aux relations commerciales.
Il pourra aussi figurer, le cas échéant, sur le site internet.
Liens utiles :
https://www.adelphe.fr/votre-obligation-legale-rep/tout-savoir-rep-emballages-menagers.html
https://www.adelphe.fr/secteurs-dactivites/vins-spiritueux.html
https://www.adelphe.fr/decouvrez-votre-nouvelle-info-tri-emballages-menagers.html
Rappel obligation identification emballages : le logo triman est à apposer sur tous les emballages et suremballages, à l’exception des bouteilles en verre (qui en sont dispensées); en effet, la responsabilité élargie du producteur prend désormais en compte non plus une logique de recyclage mais une logique de tri.
Le logo doit être accompagné d’une information relative au tri, et les adhérents d’ADELPHE peuvent obtenir des précisions via entreprises@adelphe.fr .
Consultez la fiche info-tri d’Adelphe:
(*) Extrait Code de l’environnement modifié par l’art.62 de la loi Agec
Art. L. 541-10-10.-Le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10.
Art. L. 541-10-13.-Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.
L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
