Viticulteurs non-assurés : indemnisation dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, avec une demande à transmettre du 10 janvier au 11 février 2022
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a validé les demandes de reconnaissance du caractère de calamités agricoles présentées par la Préfète de la Gironde pour les pertes de récoltes sur la vigne suite au gel d’avril 2021.
Les exploitants sinistrés (et non-assurés) peuvent déposer une demande d’indemnisation à partir du 10 janvier et jusqu’au 11 février 2022 :
– La demande d’indemnisation doit être effectuée au plus tard le 11 février 2022 via le logiciel TELECALAM. La télédéclaration évite l’envoi d’un formulaire papier et des pièces justificatives à la DDTM ; néanmoins, ces pièces pourront être demandées ultérieurement dans le cadre du contrôle réglementaire des dossiers.
https://identification.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
– Une notice d’utilisation de TELECALAM et les informations nécessaires à la télédéclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Aides-agricoles-et-environnementales/Calamites-agricoles
Cette notice précise le seuil de recevabilité pour l’éligibilité des dossiers:
– 30 % de pertes physiques sur la production viticole (hors achats de vendanges)par rapport au rendement moyen olympique (2016 à 2020),
– et 11 % de pertes sur le produit brut théorique global de l’exploitation (cas des exploitations ayant diversifié leurs productions),
– et 1 000 € de pertes indemnisables.
A quoi correspond la perte indemnisable ?
Il ne s’agit pas de la perte réelle de production, mais de la perte théorique estimée après application du barême des calamités agricoles 2018-2020 ;
– si l’exploitation ne produit qu’une seule AOC, on retient la déclaration de récolte en comparant avec la moyenne 2016-2020 ;
– si l’exploitation produit plusieurs AOC, on reprend les superficies respectives en comparant encore la moyenne 2016-2020 ;
– pour les AOC ne permettant pas de calculer la moyenne olympique (ex : production ponctuelle de rosé), le rendement de référence est le rendement moyen de l’AOC concernée.
Viticulteurs assurés : dispositif spécifique de soutien dans le cadre de FranceAgriMer
Le régime des calamités agricoles ne peut indemniser les dommages consécutifs à un risque pour lequel l’exploitation agricole est assurée.
Ainsi, les exploitants assurés contre le gel au moment du sinistre bénéficieront d’un dispositif spécifique de soutien, qui sera ouvert prochainement via une téléprocédure FranceAgriMer.
Taux d’indemnisation calculé automatiquement en fonction du taux de perte :
| Taux de perte indemnisable | Indemnité pour les productions viticoles |
| entre 30 et 50% | 20% perte indemnisable |
| > 50 et ≤ 70% | 30% perte indemnisable |
| > 70% | 40% perte indemnisable |
Consultez le communiqué de la DDTM:
Avance remboursable : demande à transmettre du 3 janvier au 25 février 2022
Le Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 a mis en place une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043934201/
L’aide vise à aider les entreprises à couvrir les coûts fixes de l’outil de production fonctionnant en sous-activité durant la campagne suivant le gel.
Il s’agit bien pour l’instant d’une avance remboursable, recouvrée 18 mois après son attribution, sauf si entre temps les instances communautaires donnent leur accord pour qu’elle soit transformée en aide directe (alors non remboursable).
Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par :
– l’Instruction technique DGPE/DMEA/2021-630 du 14 août 2021,
– la Décision FranceAgriMer du 16 août,
– l’Arrêté du 12 août 2021, modifié par les arrêtés des 6 octobre et 13 décembre 2021.
Le calendrier a été scindé en trois vagues successives, la filière viticole étant concernée par la Vague 3 : du 3 janvier au 25 février 2022; un arrêté publié le 9 février a en effet prolongé la période de dépôt jusqu’au 25 février (au lieu du 11) .
Critères définis par le décret du 12 août 2021 s’agissant des entreprises viticoles :
– Entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification ;
– Etablir que la diminution du volume, entre l’année de référence (choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020) et la récolte 2021, est au moins égale à 20% ;
– Etablir que l’excédent brut d’exploitation prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence.
Nb : Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises en difficulté.
| Entreprises moins de 10 salariés | Entreprises 10 salariés et plus | |
| Ratio indemnisation = coefficient de réfaction (baisse des charges autres que matières premières) X taux d’aide | (réfaction 0,6) X 40% = 0,24 | (réfaction 0,6) X 25% = 0,15 |
| Montant indemnisation | 0,24 X marge brute année référence X taux perte volumes | 0,15 X marge brute année référence X taux perte volumes |
L’aide est attribuée – dans la limite des crédits disponibles – par le préfet de département, et le versement de l’aide assuré par FranceAgriMer : le seuil minimal de versement de l’aide est fixé à 3 000 € (et plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise).
Procédure :
1°) La demande est à déposer auprès de la DDTM qui instruit les dossiers.
Téléchargement du formulaire et de la notice :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717?id_rubrique=98
DDTM Gironde – service agriculture, forêt et développement rural
Cité administrative – 2 rue Jules Ferry, BP 90 -33090 Bordeaux Cedex
Tel 05 47 30 51 37 / ddtm-safdr@gironde.gouv.fr
https://www.gironde.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-sous-prefectures-et-DDI/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer
Contact à la DDTM : Patrick GARRASSIEU, tel 05.47.30.51.29 patrick.garrassieu@gironde.gouv.fr
2°) Puis l’aide est versée par FranceAgriMer.
3°) Ensuite l’avance remboursable sera recouvrée dans un délai de 18 mois après son attribution.
Informations consultables sur le site de la Préfecture :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Aide-aux-entreprises-vinicoles-touchees-par-le-gel-2021
Consultez le communiqué de la DDTM:
