Consultez ci-après une synthèse des textes réglementaires sur les achats de vendanges par un récoltant (Instruction technique du 28 septembre 2017, précisant les modalités de mise en œuvre de l’Arrêté du 4 août 2017).

Un arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 reconnaît comme sinistrées toutes les communes de Gironde, suite au gel du mois d’avril. Les exploitations viticoles ont donc la possibilité d’acheter des vendanges dans le cadre dérogatoire suite à sinistre.