Cf Article Union Girondine de juin 2020
La Commission Européenne a demandé aux Etats membres de mettre en conformité à la fois les systèmes d’immatriculation nationaux mais également les normes de sécurité qui sont renforcées pour certains matériels. Ces dispositions ne sont pas à prendre à la légère car elles peuvent être lourdes de conséquences pour les exploitations agricoles.
Site utile à consulter :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-regles-immatriculation-tracteurs
Obligation au 31 août 2020
Un arrêté du 19 décembre 2016 impose à tous les automoteurs achetés depuis 2010 et les engins remorqués de plus de 1,5 t de PTAC acquis neufs après le 1er janvier 2013 d’être immatriculés au Service d’Immatriculation à Vie (SIV). Les propriétaires de ces engins avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en règle. Cependant, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire pour que les agriculteurs puissent se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’homologation.
Peu de professionnels avaient entrepris la démarche fin 2019. En effet, la France a un système d’immatriculation mais il était possible d’utiliser certains engins sans plaque, d’où l’imbroglio.
Vous devez vous mettre en règle au plus tard le 31 août 2020. A défaut, l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule non plaqué ou sans certificat d’immatriculation est passible d’une amende de 4e catégorie, soit une contravention de 135 € et l’immobilisation du matériel. L’engin ne pourrait plus être utilisé que sur l’exploitation, limitant largement non seulement son utilité mais également sa valeur.
Après cette date du 31 août 2020, les matériels non immatriculés devront répondre à des normes plus exigeantes.
Les professionnels disposent de deux solutions pour se mettre en conformité :
– soit se rapprocher du concessionnaire qui avait vendu le matériel et qui pourra procéder à la normalisation de la situation moyennant finance ;
– soit se rendre directement sur le site du ministère (1), à condition d’avoir à disposition le certificat de conformité aussi appelé le barré rouge.
(1) https://immatriculation.ants.gouv.fr
A compter du 1er janvier 2021
À partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles mis en circulation avant le 15 avril 2009 devront être inscrits dans le SIV (donc immatriculés):
– les tracteurs achetés d’occasion après cette date devaient déjà (depuis le 15 octobre 2009) être immatriculés et porteurs d’une plaque;
– les tracteurs mis en circulation avant le 15 octobre 2009 jamais revendus disposent d’une carte grise (avec une immatriculation au format du Fichier National des Immatriculations FNI), et bénéficient d’un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020) concernant la plaque d’immatriculation.
À partir du 1er janvier 2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l’obligation d’apposition de la plaque d’immatriculation s’appliquera.
Il est donc conseillé de profiter de la démarche à entreprendre avant le 31 août 2020 pour immatriculer votre vieux tracteur et le mettre en conformité pour 2021.
