Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire annoncé sur le conseil stratégique phytopharmaceutique, le Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 (publié au jorf du 10/04/2024) proroge d’un an la durée de validité des certiphytos – certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques – octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.

Il s’agit d’une dérogation au dernier alinéa de l’article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime concernant les certificats individuels délivrés en application du II de l’article L. 254-3 du même code.