La Décision FranceAgriMer n°INTV-SANAEI-2020-67 du 2 décembre 2020 publiée au boma du 03/12/20), relative à la mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques, détaille les modalités d’attribution des aides, qui seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 70 millions d’euros.
La téléprocédure est ouverte depuis le 4 janvier 2021 (jusqu’au 31 décembre 2022): les demandes d’aide complètes seront traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Minimum dépenses éligibles par demande : 2 000 euros HT
Maximum dépenses éligibles par demande : 40 000 euros HT (300 000 pour les CUMA)
| Investissements éligibles | Taux de l’aide |
| – protection contre le gel (Annexe –point I) – protection contre la grêle (Annexe –point II) – protection contre la sécheresse (Annexe –point III) – protection contre le vent – cyclone – ouragan – tornade (Annexe –point IV) | 30% du coût HT Majoration de 10 points pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés ou les JA détiennent au moins 20% du capital, et les CUMA |
Nb : ne sont pas éligibles le matériel d’occasion, la main d’œuvre, les options et accessoires, les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.
La demande d’aide – avec devis détaillé chiffré et non signé – est à déposer sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2022 :
– la demande d’aide est validée dans la téléprocédure, et le demandeur reçoit par courriel un accusé réception valant autorisation d’achat ;
– FranceAgriMer peut demander toute pièce complémentaire ou renseignement nécessaires à l’instruction de la demande ;
– à l’issue de l’instruction, FranceAgriMer établit soit une décision d’octroi de l’aide (achat à réaliser dans les douze mois après l’autorisation d’achat) ou une convention, soit une décision de rejet en cas de demande inéligible incomplète.
La subvention sera versée après dépôt de la demande de paiement (avec facture acquittée) au plus tard quatre mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de seize mois après l’autorisation d’achat.
