PRET GARANTI PAR L’ETAT: OPTIONS A PRENDRE AU PLUS TARD 10 MOIS APRES L’OCTROI

La plus grande vigilance est requise sur les options qui doivent être formulées dans les jours et les semaines à venir : en effet, à défaut de prise de décision formelle du bénéficiaire au plus tard dix mois après l’octroi du PGE, le remboursement intégral du PGE s’impose à l’échéance des 12 premiers mois.

Les PGE comportent un différé de remboursement de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de choisir, à l’issue de la première année, de :
– soit rembourser totalement ou partiellement son PGE,
– soit amortir la partie du PGE restant due sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite maximale de 5 ans. Durant cette 2ème phase, le souscripteur du PGE peut demander à bénéficier d’une période de 12 mois pour laquelle il ne paie que les intérêts et la garantie de l’État (celle-ci est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné).

Le PGE comprend deux phases distinctes

Phase 1 : Il s’agit de la période comprise entre la date de l’octroi du PGE et la date de son premier anniversaire. Cette période ne donne pas lieu au remboursement du capital de l’emprunt.
La garantie de l’État est rémunérée à un taux d’intérêt de 0,25 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€, et de 0,50 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur.

Phase 2 : Il s’agit de la période qui court depuis la date du premier anniversaire de l’octroi du PGE jusqu’à sa dernière échéance au plus tard 72 mois après l’octroi.

Une nouvelle période de franchise de 12 mois peut s’appliquer à l’intérieur de cette phase 2 : le bénéficiaire du PGE ne rembourse alors que les intérêts et le coût de la garantie de l’État.

Ex : une entreprise qui a choisi de rembourser son PGE en phase 2 sur 36 mois, a donc le choix entre :
· répartir les échéances sur 36 mois,
· appliquer une nouvelle période de 12 mois de franchise de remboursement du capital restant dû. Pendant cette période, le bénéficiaire ne rembourse que les intérêts et le coût de la garantie. Pendant les 24 mois restants, l’emprunteur rembourse le capital restant dû et les intérêts correspondants.

Les décisions à prendre et un timing à respecter

Les contrats de PGE prévoient que l’emprunteur doit prendre une décision sur l’amortissement du PGE, au plus tard 10 mois après son déblocage. Et l’absence de prise formelle de décision au 1er jour du 11ème mois après le déblocage des fonds équivaut à une décision de remboursement immédiat du PGE à l’échéance des 12 premiers mois.

Les premiers PGE ayant été distribués début avril 2020, puis la très grande majorité entre mai et juin 2020, il est donc impératif de formaliser la décision de remboursement dans les délais impartis à savoir :
– en février 2021 (jour glissant en fonction de la date de déblocage des fonds) pour les PGE octroyés en mars 2020,
– en mars 2021 (jour glissant en fonction de la date de déblocage des fonds) pour ceux versés en avril 2020.

La décision formalisée par l’entreprise emprunteuse est irrévocable aussi bien concernant :
– la volonté de rembourser le PGE, autrement dit sans possibilité de pouvoir « recharger » un PGE qui a déjà été remboursé,
– les modalités de ce remboursement, c’est-à-dire sans possibilité de raccourcir un plan d’étalement initialement prévu sur 5 ans à une nouvelle période de 2 ans sans devoir payer des pénalités supplémentaires.

Dans cette optique, il est nécessaire de prendre contact avec la banque qui a accordé le PGE.

Concernant la stratégie de financement, il convient de s’interroger à la date du 1er anniversaire de l’octroi du PGE sur l’opportunité de conserver ou de rembourser immédiatement la totalité du PGE : si le remboursement est total, il n’y a plus de contrainte vis-à-vis du paiement des dividendes pour les grands groupes ; sinon il convient de déterminer la période sur laquelle le PGE sera remboursé, sans pouvoir dépasser 5 ans (en y incluant éventuellement une période de franchise de remboursement du capital de 12 mois).

Le coût du PGE en phase 2

Le taux effectif global (TEG) est constitué de :

– la garantie de l’État
PME : 0,5 % par an pour les années 1 et 2, puis 1 % par an pour les années 3, 4, et 5.
ETI : 1 % par an pour les années 1 et 2, puis 2 % par an pour les années 3, 4, et 5.

– et Les intérêts des établissements bancaires.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
1 à 1,5 % (hors assurance) pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 à 2,5 % (hors assurance) pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Les précautions à prendre

Attention aux modalités de remboursement : en effet, les remboursements anticipés par rapport à la décision prise avant le 1er jour du 11ème mois de l’octroi du PGE peuvent faire l’objet d’indemnités pour rupture anticipée (IRA) qui viennent s’ajouter aux autres coûts du PGE.

Il convient de comparer le PGE avec les autres formes de financement qui sont accessibles à l’entreprise et notamment :

– les moratoires bancaires et les rééchelonnements des dettes fournisseurs,

– le renforcement des fonds propres (augmentation de capital) et la réévaluation libre (dans sa version Loi de finances pour 2021),

– les outils financiers « habituels » (découverts, trésorerie échéancée, affacturage),

– des outils plus spécifiques liés au traitement des conséquences du Covid-19 :
* déjà actifs : PGE « Aero » ou PGE « Saison ».
* en cours d’élaboration :
Futurs « Prêts Participatifs » distribués par les banques pour les PME avec une durée de 8 à 12 ans, avec un taux d’intérêt plus élevé que le PGE et dont l’objectif est d’orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises
Futurs « Prêts Subordonnés » distribués par les banques et les régions avec une durée de vie de 8 à 12 ans et dont l’objectif est subordonné à la transformation digitale et/ou écologique.