La conversion en autorisations de replantation des anciens droits de plantation (issus d’arrachages effectués avant le 1er janvier 2016) n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2020.

La durée de vie de l’autorisation convertie est la même que la durée de validité restante du droit de plantation dont elle est issue.

A défaut de conversion, ces anciens droits seront perdus.

exemple: pour un arrachage réalisé le 15 mars 2018 (campagne 17/18), la demande d’autorisation de replantation était à effectuer avant le 31 juillet 2020 (campagne 19/20).

Une autorisation de replantation n’est pas automatiquement accordée après un arrachage: elle doit être demandée avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle de la réalisation de l’arrachage.

exemple: pour un arrachage réalisé le 15 novembre 2018 (campagne 18/19), la demande d’autorisation de replantation est à effectuer avant le 31 juillet 2021 (campagne 20/21).

Une autorisation de replantation est valable trois ans de date à date.

exemple:une autorisation de replantation délivrée le 1er juillet 2020 est valable jusqu’au 1er juillet 2023.

A noter que, en raison du contexte sanitaire, le Règlement d’exécution (UE) 2020/601 de la Commission du 30 avril 2020 a adopté des mesures d’urgence relatives aux autorisations de plantation :
la validité des autorisations de nouvelles plantations et des autorisations de replantation (après arrachage) qui ont expiré ou expireront en 2020, est prorogée jusqu’au 4 mai 2021 ;
• les viticulteurs titulaires d’autorisations de plantations qui ont expiré ou expireront en 2020, peuvent décider (sans sanction administrative) de ne pas faire usage de leurs autorisations ou de ne pas bénéficier de la prorogation de leur validité, à condition qu’ils en informent les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.

Les demandes d’autorisation de replantation sont à effectuer via le site VITIPLANTATION.

https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/En-un-clic/Vitiplantation

La déclaration d’intention de plantation a été supprimée à compter du 1er octobre 2019.

Mais toute opération d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage doit continuer à être déclarée auprès de la Douane via le site PARCEL, au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcel