Les viticulteurs ont la possibilité de solliciter des subventions pour les aider à protéger leurs marques en France, dans l’Union européenne et à l’international.
En effet, depuis le 3 février dernier, le programme de subvention européen (SME Fund) est disponible pour les petites et moyennes entreprises (PME), établies dans l’Union européenne (avec chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros), pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets…).
Ce dispositif de subvention permet d’obtenir le remboursement partiel des taxes de dépôts, notamment en matière de marques et dessins & modèles pour un montant maximal annuel de 700 euros par entreprise.
Il s’agit d’un dispositif incitatif uniquement pour les dépôts de marques, et les renouvellements ne sont pas concernés.
Ces fonds étant limités et attribués dans l’ordre d’arrivée des dossiers, il est essentiel que les entreprises viticoles sollicitent ces subventions sans attendre l’épuisement des 20 millions d’euros alloués.
Comment déposer une demande – EUIPO
A noter que le délai pour obtenir l’accord de financement est de 15 jours à partir de la présentation de la demande de subvention. Cet accord doit être préalablement obtenu avant de procéder à l’opération de dépôt envisagée pour obtenir le remboursement des taxes de dépôt.
