Dans le cadre du dispositif national d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole (les demandes étaient à déposer le 13/11/2024 au plus tard), le guichet pour le dépôt des demandes de paiement est ouvert depuis le 3 mars (12h) et jusqu’au 13 juin 2025 (12h).
Le lien vers le télé-service est accessible sur le site Internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Aide-nationale-a-la-reduction-definitive-du-potentiel-viticole-suite-aux-consequences-de-l-agression-de-la-Russie-contre-l-Ukraine
Un guide pour la saisie dans la téléprocédure et une foire aux questions y sont disponibles.
Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement.
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 ».
Pour les demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage total de la surface plantée enregistrée au CVI, le versement de l’aide est entièrement conditionné à l’arrachage de l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide. Un arrachage partiel ne donne droit à aucun paiement d’aide.
Pour les demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80% des surfaces notifiées dans la décision d’octroi : l’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées. En revanche, un arrachage inférieur à 80% des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide ne donne droit à aucun versement.
