La Décision FranceAgriMer n°INTV-SANAEI-2020-68 du 2 décembre 2020 (publiée au boma du 03/12/20), relative à la mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants, détaille les modalités d’attribution des aides, qui seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 215 millions d’euros.
La téléprocédure est ouverte depuis le 4 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022: les demandes d’aide complètes seront traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Mais la téléprocédure a été clôturée dès fin janvier 2021, car les demandes déposées dépassaient déjà l’enveloppe disponible.
Minimum dépenses éligibles par demande : 2 000 euros HT
Maximum dépenses éligibles par demande : 40 000 euros HT (150 000 pour les CUMA)
| Investissements éligibles | Taux de l’aide |
| – les buses permettant de réduire la dérive (Annexe –points IE et IF) | 30% du coût HT |
| – les équipements d’application des produits phytos permettant de réduire la dérive de pulvérisation (reconnus spécifiquement pour une filière) (Annexe – points IA, IC et ID) | 30% du coût HT |
| – les équipements de substitution à l’usage des produits phytos (Annexe – point II) | 40% du coût HT |
| – le matériel d’épandage de fertilisants (Annexe – point III) | 30% du coût HT |
| – le matériel de précision (Annexe – point IV) | 20% du coût HT |
| – les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » de classe 1 à 4 (Annexe – point IB) | 30% du coût HT |
| Majoration de 10 points pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés ou les JA détiennent au moins 20% du capital, et les CUMA |
Nb : ne sont pas éligibles le matériel d’occasion, la main d’œuvre, les options et accessoires, les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.
La demande d’aide – avec devis détaillé chiffré et non signé – est à déposer sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2022 :
– la demande d’aide est validée dans la téléprocédure, et le demandeur reçoit par courriel un accusé réception valant autorisation d’achat ;
– FranceAgriMer peut demander toute pièce complémentaire ou renseignement nécessaires à l’instruction de la demande ;
– à l’issue de l’instruction, FranceAgriMer établit soit une décision d’octroi de l’aide (achat à réaliser dans les douze mois après l’autorisation d’achat) ou une convention, soit une décision de rejet en cas de demande inéligible incomplète.
L’aide entre dans le cadre des aides « de minimis » : une entreprise ne peut percevoir d’aides excédant un plafond de 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents).
La subvention sera versée après dépôt de la demande de paiement (avec facture acquittée) au plus tard quatre mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de seize mois après l’autorisation d’achat.
