Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez : 
– l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
– l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
– l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Dès le 1er juillet, un guichet unique électronique se substitue progressivement aux 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE).

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE : pour un entrepreneur individuel ou une société exerçant des activités agricoles à titre principal, il s’agit de la Chambre d’Agriculture.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer progressivement, de 2021 à 2023, à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique :
– depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients ;
– à partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires ;
– à partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.

À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système : toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant la période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Elles pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.