Instruction technique du 29 mai 2020 concernant les demandes de remboursement au titre des livraisons 2019
L’article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s’applique au gazole non routier, au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfié (depuis le 1er avril 2018) et au gaz naturel.
A été publiée au boma du 4 juin l’Instruction techniqueSG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020, qui présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2019. Les demandes peuvent être présentées depuis le 1er mai 2020, et seront recevables jusqu’au 31 décembre 2022.
L’obligation de télédéclaration est généralisée, quel que soit le montant.
Accès à la téléprocédure DémaTIC via le portail https://chorus-pro.gouv.fr
Pour les consommations de 2019, le montant des remboursements est fixé comme suit :
gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl)
fioul lourd : 137,65 €/t
gaz naturel : 8,331 €/Mkwh
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et de TICGN doivent être placés sous le régime de minimis agricole (aides publiques nationales plafonnées):
– les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel doivent joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
– le plafond glissant sur trois exercices a été porté à 20 000 euros pour les remboursements effectués au titre des consommations de 2019.
Liens utiles :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-326
