Instruction technique du 1er février 2023 concernant les demandes de remboursement au titre des livraisons 2022

L’Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2023-76 du 1er février 2023 (publiée au boma du 09/02/23) présente les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l’année 2022 (campagne 2023) ainsi que ses 24 annexes .

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-76

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le Gouvernement a mis en place le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons 2022 (cf instruction complémentaire du 28 juin 2022).

Le recours à la télédéclaration est obligatoire pour l’ensemble des demandes de remboursement, quel que soit le montant, via la téléprocédure DémaTIC :
https://chorus-pro.gouv.fr

Afin d’être compatibles avec la réglementation européenne, les remboursements partiels de de l’accise (ex-TICGN) sur le gaz naturel utilisé comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers constituent une aide d’État :
– les bénéficiaires qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd devront joindre à leur demande une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents (modèle d’attestation joint à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement en annexe n° 6 bis) ;
– le plafond individuel sur trois exercices glissants a été porté à 20 000 € pour les remboursements effectués depuis la campagne au titre des consommations de 2019.

Les demandes de remboursement sur les quantités acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 seront recevables jusqu’au 31 décembre 2025. Mais, avec l’application d’un taux réduit d’accise aux livraisons de gazole non routier (GNR) effectuées à partir de 2024, les demandes de remboursement d’accise sur les quantités de GNR acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ne pourront être sollicitées que jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour les consommations de 2022, le montant des remboursements est fixé comme suit :
– gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl)
– fioul lourd : 13,765 €/100kgs
– gaz naturel : 4,69 €/Mwh (usage carburant)