Décision du 8 février 2023 concernant les investissements en exploitations réservés aux demandeurs disposant d’une assurance risque climatique
La Décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-08 du 8 février 2023 (publiée au boma du 09/02/23) détaille les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer, au titre des investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques, et réservé aux demandeurs disposant d’un assurance risque climatique.
Ce dispositif est ouvert depuis le 13 février jusqu’au 31 décembre 2023 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles (20 millions d’euros).
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr
Matériels éligibles:
– protection contre le gel (Annexe I – point I),
– protection contre la grêle (Annexe I – point II),
– protection contre la sécheresse (Annexe I – point III),
– protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade… (Annexe I –point IV),
– réservé aux DOM (Annexe I –point V).
Investissements et dépenses inéligibles :
– le matériel d’occasion ;
– la main d’oeuvre ;
– les options et accessoires ;
– les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes.
Taux de l’aide :
– 40% du coût HT des investissements éligibles (cf annexe 1),
– Seuil dépenses par demande : 2 000 euros,
– Plafond dépenses par demande : 40 000 euros.
Procédure d’instruction:
– Un demandeur ne peut déposer qu’une seule demande, pouvant comprendre plusieurs matériels;
– Dépôt de la demande par téléprocédure avant le 31 décembre 2023;
– Accusé de réception de la demande valant autorisation d’achat (pas de commencement d’exécution avant cette date);
– Délai d’exécution : 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat;
– Dépôt de la demande de versement de l’aide au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution.
