La DRDDI a tenu à apporter quelques précisions très importantes concernant le CVI dans le cadre de l’ouverture de la demande de contrôle préalable à l’arrachage.

« Les parcelles à arracher concernées par une future demande d’aide à la restructuration doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage auprès des services de FranceAgriMer, pour un arrachage à réaliser entre le 1er août de l’année N et le 31 juillet de l’année N+1.« Les parcelles à arracher concernées par une future demande d’aide à la restructuration doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage auprès des services de FranceAgriMer, pour un arrachage à réaliser entre le 1er août de l’année N et le 31 juillet de l’année N+1.

Cette déclaration est un préalable à toute demande d’aide à la restructuration, et fera l’objet d’un contrôle systématique des caractéristiques de la parcelle plantée, par les services de FAM.

Dans la mesure où Vitirestructuration utilise les informations de votre CVI, il est impératif que ce dernier soit à jour avant tout dépôt d’une déclaration préalable d’arrachage.

Il convient, notamment, de vérifier que les données suivantes sont exactes : écarts inter-rangs et inter-pieds, cépage, rattachement de la parcelle au CVI.

Si vous constatez des discordances, rapprochez-vous au plus vite de votre centre de viticulture de rattachement afin qu’il procède aux modifications nécessaires, avant le 28 avril 2023.« 

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
Pôle Action Économique
1 Quai de la Douane 33000 BORDEAUX
Tél : 09 70 27 55 83 – www.douane.gouv.fr

L’équipe BA-r reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire par mail (bar@fgvb.fr) ou par téléphone au 05.56.00.22.96.