Rappel du contexte

Le gazole est taxé :
– aux particuliers à hauteur de 60€/hl ;
– aux professionnels agriculteurs à hauteur de 24,71€/hl et 3,86€/hl (deux niveaux).

Les agriculteurs achètent leur gazole non-routier auprès de leurs distributeurs au premier niveau de 24,71€/hl, puis se rapprochent du guichet de la DGFIP pour obtenir le remboursement de la différence (20,85/hl).

Dans le cadre d’une simplification des démarches administratives, le Premier Ministre a annoncé le 26 janvier dernier qu’à compter de l’été, le gazole serait fiscalement tarifé directement au bon niveau, soit à 3,86€/hl aux agriculteurs.

D’où mise en place d’une nouvelle procédure, puisque c’est le distributeur qui est en charge de vendre le gazole aux professionnels et aux tarifs prévus, et de payer les taxes à l’Etat.

Qui peut bénéficier du nouveau dispositif ?

Toutes les personnes éligibles au tarif réduit d’accise (ex-TICPE) peuvent en bénéficier sous réserve que les recettes tirées de l’activité agricole (au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime) ou forestière soient supérieures à 10% du montant total de leurs recettes (agricoles ou non) en N-1 ou en N-2.

Par « recettes », on entend bien tous les revenus (ventes, loyers, aides…; les salaires dans le cas d’une personne physique pluriactivité) sans tenir compte des charges (pas de notion de résultat ou de bénéfice; le fait d’être déficitaire est sans effet sur l’analyse).

Comment l’agriculteur justifie-t-il son statut auprès de son distributeur ?

L’agriculteur doit obtenir une attestation, en remplissant un formulaire via le site « mes démarches simplifiées » :
– s’il est individuel, il entre avec son numéro de MSA ;
– s’il est en société, il utilise son numéro Siren.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

L’attestation obtenue est à transmettre une seule fois à son (ou ses) distributeur(s) avant la 1ère livraison. Une mise à jour de cette attestation serait simplement prévue une fois tous les trois ans.

Quand le nouveau dispositif entre-t-il en vigueur ?

L’attestation peut être demandée et est téléchargeable depuis la mi-juin 2024.

Cependant, le distributeur n’a pas de date butoir pour mettre en œuvre cette évolution, et doit lui-même réaliser des démarches administratives. Il peut y être incité par la pression commerciale de ses clients.

Documents à consulter

– la fiche 3 prévoyant les conditions d’éligibilité pour l’accès au dispositif sur le tarif réduit du GNR agricole dès la facturation ;

– le guide pour le remplissage du formulaire en ligne ;

– le modèle d’attestation.

Liens vers le site de la Douane :
https://douane.hosting.augure.com/Augure_Douane/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=%7be480d2c0-3273-4cd5-a71f-8f9978e16164%7d
https://www.douane.gouv.fr/professionnels/energie-environnement/gazole-non-routier-gnr