Décision du 29 juin 2021 sur la mise en œuvre d’un second programme
La Décision FranceAgriMer n°INTV-SANAEI-2021-40 du 29 juin 2021 précise les conditions de mise en œuvre d’un second programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques.
Ce programme a pour objet, dans le cadre d’un nouveau dispositif d’aide, d’aider des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente.
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles (reliquat des crédits alloués au dispositif prévu par la décision INTV-SANAEI 2020-67 du 2 décembre 2020), les dossiers étant traités dans leur ordre d’arrivée.
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.
Matériels neufs éligibles :
– protection contre le gel,
– protection contre la grêle,
– protection contre la sécheresse,
– protection contre le vent (cyclone, ouragan, tornade …).
Nb : sont inéligibles le matériel d’occasion, la main d’œuvre, les options et accessoires, les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.
Taux de l’aide
Minimum dépenses éligibles par demande : 2 000 euros HT
Plafond dépenses éligibles par demande : 150 000 euros HT (300 000 pour les CUMA)
– protection contre le gel (Annexe – point I) : aide 40% du coût HT
– protection contre la grêle (Annexe –point II) : 40% du coût HT
– protection contre la sécheresse (Annexe –point III) : aide 30% du coût HT
– protection contre le vent – cyclone – ouragan – tornade (Annexe –point IV : aide 30% du coût HT
Majoration de 10 points pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés ou les JA détiennent au moins 20% du capital
La demande d’aide – avec devis détaillé chiffré et non signé – sera à déposer sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2022 :
– la demande d’aide est validée dans la téléprocédure, et le demandeur reçoit par courriel un accusé réception valant autorisation d’achat ;
– FranceAgriMer peut demander toute pièce complémentaire ou renseignement nécessaires à l’instruction de la demande ;
– à l’issue de l’instruction, FranceAgriMer établit soit une décision d’octroi de l’aide (achat à réaliser dans les douze mois après l’autorisation d’achat) ou une convention, soit une décision de rejet en cas de demande inéligible incomplète.
La subvention sera versée après dépôt de la demande de paiement (avec facture acquittée) au plus tard quatre mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de seize mois après l’autorisation d’achat.
