Le dispositif « TO-DE » « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », qui devait prendre fin au 1er janvier 2021, a été prolongé au 31 janvier 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 publiée au jorf du 15/12/20).
Il permet aux exploitants agricoles d’obtenir une exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels (embauchés en CDD) ou aux demandeurs d’emploi (employés en CDI par un groupement d’employeurs exerçant certaines activités agricoles) pour les cotisations suivantes :
– de l’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès ;
– des allocations familiales ;
– des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
– des contributions Fnal ;
– des contributions affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
– des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
– d’assurance chômage.
