Un compromis politique a été conclu par les institutions européennes sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) lors du « super » trilogue qui vient de se conclure. Des avancées majeures pour le développement des appellations viticoles ont été obtenues.

La CNAOC avait commencé à préparer ses positions de négociations dès avril 2018. Le 1er juin 2018, la Commission européenne mettait sur la table sa proposition législative pour élaborer ce qui s’appelait alors la PAC 2020. Ce sera finalement la PAC 2023. En effet, le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et d’ici là il va falloir préparer de nombreux textes d’application, les fameux actes délégués. Après trois ans de discussion, une nouvelle phase va s’ouvrir.

EFOW et ses membres (France, Espagne, Italie et Portugal) se sont mobilisés fortement depuis 3 ans sur la réforme de la PAC et continueront à le faire. Ce travail continu auprès du Parlement européen (PE), des Etats membres et de la Commission européenne (CE) a porté ses fruits.

La viticulture d’appellation d’origine peut être très satisfaite du travail mené par les négociateurs dans les trilogues. Les négociations ont permis de renforcer le cadre réglementaire pour les vins d’appellation, en particulier :

Autorisations de plantation

La durée du système sera étendue jusqu’au 31 décembre 2045.
Le pourcentage de croissance restera à hauteur maximale de 1%.
La durée des replantations passera de 3 à 6 ans.
Un mécanisme définitif sera mis en place pour la reconversion des droits de plantation en portefeuille : à partir du 1er janvier 2023, une superficie équivalente à la superficie couverte par les droits de plantation qui étaient valables au 31 décembre 2022 et qui n’ont pas été convertis en autorisations, restera à la disposition des États membres concernés qui pourront la répartir conformément à l’article 64 au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Protection des appellations

Les appellations pourront utiliser les cépages hybrides (variétés résistantes).
Le facteur humain sera réintroduit et défini.
Les cahiers des charges pourront inclure des éléments de durabilité sur base volontaire.
La protection est étendue à l’affaiblissement et à la dilution de la réputation.
L’utilisation du produit en tant qu’ingrédient sera protégée.
La protection concernera les ventes en ligne et les biens en transit dans l’Union douanière.

Etiquetage de la déclaration nutritionnelle et des ingrédients

La déclaration nutritionnelle pourra se limiter à la valeur énergétique sur l’étiquette ou l’emballage, qui pourra être exprimée en utilisant le symbole (E) pour l’énergie.
La déclaration nutritionnelle complète (la valeur énergétique, la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel) pourra être dématérialisée, à condition que des moyens électroniques soient identifiés sur l’étiquette ou l’emballage.
La liste des ingrédients pourra être fournie par des moyens électroniques identifiés sur l’étiquette ou l’emballage.
Les éléments devant figurer sur la liste des ingrédients feront l’objet d’un Acte Délégué.

Désalcoolisation

La désalcoolisation partielle sera autorisée pour les IGP et les AOP.

Délais de paiement et droit de la concurrence

Une dérogation à la directive (UE) 2019/633 sera introduite pour autoriser autorisant des délais de paiement pour les vins en vrac supérieurs à 60 jours dans le cadre de contrats pluriannuels.
Par dérogation au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, les organisations interprofessionnelles vitivinicoles pourront fournir des indications non obligatoires d’orientation des prix concernant la vente de raisins destinés à la production de vins AOP/IGP, à condition que cette orientation n’élimine pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.