Le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture.
La demande d’aide au titre des pertes de chiffres d’affaires en juin
Le formulaire est en ligne depuis le 19 juillet 2021, et les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.
La demande d’aide au titre des pertes de chiffres d’affaires en juillet
Le formulaire est en ligne depuis le 16 août 2021, et les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-formulaire-mois-juillet
Les entreprises concernées
Sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :
– les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% : elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d’affaires de référence ;
– les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% et appartenant aux secteurs S1 (dont fait partie la viticulture) / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention égale à respectivement en juin et juillet à 40% puis 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?
Les entreprises éligibles doivent se connecter sur impots.gouv.fr à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel), où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :
– numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
– la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. Dans les faits, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
