Dépôt des demandes le 6 mai 2022 au plus tard

Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes sur l’ensemble du département de la Gironde, lors du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 17 novembre 2021.

Les producteurs sinistrés sur ces productions peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 6 mai 2022 à la DDTM.

Les Pertes de fonds correspondent au remplacement :
– des jeunes plantations de vignes non encore arrivées en production (déclaration de plantation campagnes 2018/2019, 2019/2020 et/ou 2020/2021) morts et détruits suite aux gels d’avril 2021 ;
– des complants non encore arrivés en production (complantations réalisées au cours des campagnes 2018/2019, 2019/2020 et/ou 2020/2021) morts et détruits suite aux gels d’avril 2021 ;
– des ceps de vignes de plus de 3 ans à 28 ans, morts et détruits suite aux gels d’avril 2021.

Indemnisation des pertes :
– préalable : la valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum 1 000 € ;
– le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département ;
– le taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.

Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Calamites-agricoles-Gel-2021-pertes-de-fonds-sur-vignes
ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr

Les dossiers complets devront être ensuite déposés au plus tard le 6 mai 2022à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE, SAFDR (Service Agriculture, Forêt et Développement Durable) / Calamités Agricoles
Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, Boîte 90 33090 Bordeaux cedex

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM :
Virginie BAECHLER : tel 05 47 30 51 12
Patrick GARRASSIEU : tel 05 47 30 51 29