L’Instruction technique DGPE/DGPE/2022-923 du 16 décembre 2022 confirme la mise en œuvre par FranceAgrimer de l’Appel à projets 2023 dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national de la PAC. La présente décision est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2023 et annule et remplace la décision INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022.
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-923
Le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 prévoit le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises du secteur vitivinicole : les projets allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits dans un caveau de vente.
La Décision du 26 octobre concerne les dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets 2023. Elle comprend plusieurs annexes :
Annexe 1 : Liste des actions et sous-actions
Annexe 1bis : Liste des investissements éligibles
Annexe 2 : Règles de consolidation des entreprises d’un groupe
Annexe 3 : Liste des pièces justificatives à fournir
Annexe 4 : Liste des investissements environnementaux proposés
Annexe 5 : Produits du secteur des vins
Annexe 6 : Modèle de caution
Pour les questions, il convient de contacter :
– la hot-line viti-investissement@franceagrimer.fr / tel 01.73.00.25.00 ;
– la délégation territoriale de FranceAgriMer
FranceAgriMer, 33 rue Edmond Michelet – 33000 Bordeaux / investissement-ALPC-bordeaux@franceagrimer.fr / tel 05.35.31.40.20
Dépôt des candidatures (et finalisation des dossiers)
via le téléservice « Viti-investissement » jusqu’au 10 février 2023 midi.
Objectifs
Le programme vise à renforcer les entreprises européennes en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à l’optimisation de leur outil de production et les conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.
Critères d’éligibilité et investissements éligibles
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent (cf critères d’éligibilité détaillés dans la Décision) :
– produire, transformer, conditionner ou commercialiser des produits dans le secteur viti-vinicole ;
– disposer d’un numéro Siret, être à jour de leurs obligations sociales et déclaratives.
– ne pas être reconnue comme une « entreprise en difficulté ».
| Investissements éligibles | Plafonnement des investissements |
| Investissements réalisés sur le territoire français | |
| Construction, extension et rénovation d’immeubles lorsque leur destination est la production de vins Réception des vendanges Conditionnement et stockage Construction d’un auvent Salle technique à usage exclusif de dégustation Caveau vente sur place avec accueil des clients … | – construction immeubles 800 €/m² (superficie éligible 10 000 m²/bâtiment) – construction/extension salles dégustation 800 €/m² (superficie éligible 50 m²/ bâtiment) – construction/extension caveau vente 800 €/m² (superficie éligible 150 m²/ bâtiment) – rénovation 400 €/m² – dépenses aménagement caveaux : 40 000 € (ex : banque dégustation, lave-verres, climatisation …) |
| Achat de matériels et d’équipements neufs (y compris les logiciels) | |
| Frais d’étude, d’ingéniérie et d’architectes liés à ces actions | Frais limités à 10% des investissements éligibles |
Montant de l’aide (selon la taille de l’entreprise au moment du dépôt de la demande)
| Taille entreprises | Taux aide | |
| Petites et Moyennes Entreprises (PME) avec chiffre d’affaires < 50 millions d’euros (ou bilan < 43 millions d’euros) et moins de 250 salariés | 30 % | Le taux d’aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé » et pour les investissements environnementaux |
| Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) avec chiffre d’affaires < 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés | 15 % | |
| Grandes Entreprises (GE) avec chiffre d’affaires > 200 millions d’euros et plus de 750 salariés | 7,5 % |
L’enveloppe allouée est de 150 millions d’euros. Si le cumul des aides demandées est supérieur à l’enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes (à l’exception des nouveaux installés).
Suivi de la demande
1/ À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la demande d’aide.
2/ À la date de clôture de l’appel à projets, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT (tout début d’exécution – ex acceptation devis ou paiement acompte – avant cette date rendrait toute la dépense inéligible). Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3/ L’instruction est assurée par le service territorial de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2023.
Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
5/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
Les travaux prévus doivent être réalisés dans les deux ans suivant la notification de la décision initiale (prorogation possible d’un an sur demande justifiée).
La demande de versement de l’aide devra être transmise au plus tard six mois après la date limite de fin de réalisation des travaux.
L’aide n’est définitivement acquise que si l’investissement est conservé par le bénéficiaire après le paiement final de l’aide : trois ans pour les PME, et cinq ans pour les autres.
