Rappels :
– La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
– Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE ; et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
– Même si elles ne sont pas au final redevables de la CVAE, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Jusqu’à 2020, le taux de la CVAE était théoriquement égal à 1,5% de la valeur ajoutée produite. A compter des impositions dues au titre de 2021, ce taux passe à 0,75% (quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise).
| Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires (2021) | |
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition |
| < 500 000 € | 0% |
| entre 500 000 € et 3 millions € | 0,25% x [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions €] |
| entre 3 millions € et 10 millions € | 0,25% + 0,45% x (CA – 3 millions € / 7 millions € |
| entre 10 millions € et 50 millions € | 0,7% + 0,05% x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| > de 50 millions € | 0,75% |
S’ajoutent au montant de la CVAE :
– sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France : son taux (qui évolue chaque année) était de 1,73% en 2020 et de 3,46% en 2021 ;
– des frais de gestion, égaux à 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffres d’affaires HT, de manière dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) qui suit l’année d’imposition : via le formulaire n°1330-CVAE.
Cas particuliers : la déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année, ou dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Dans tous les cas, le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique :
– Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 €, deux acomptes de 50% de la cotisation due doivent être versés, à l’appui d’un formulaire spécifique, selon la périodicité suivante :
– au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour le premier acompte
– au plus tard le 15 septembre pour le second acompte.
– Si la CVAE ne dépasse pas 3000 €, elle est payée en un seul règlement (pas d’acompte).
Les redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation définitive via la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
À compter de 2022, les acomptes à verser les 15 juin et 15 septembre 2022, ne seront obligatoires que si le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 € (contre 3 000 € actuellement).
