Publication au boma du 23 janvier de la Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-07 du 22 janvier 2025 relative à la mise en œuvre du programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national – Appel à projets 2025.
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f7568fc2-6cf5-4e7b-964f-b985b434f0f1
Ouverture du téléservice sur la plateforme de FranceAgriMer
= du 23 janvier 2025 au 21 mars 2025 à 12h
Enveloppe allouée : 110 millions d’euros
A la clôture du téléservice, si le montant cumulé des aides demandées est supérieur à cette enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué (sauf pour les demandes avec bonification « nouvel installé »)
Conditions d’éligibilité des demandeurs
– disposer d’un numéro CVI ou d’un agrément « entrepositaire agréé »
– disposer d’un Siret actif
– être à jour de ses obligations sociales
– être à jour de ses obligations déclaratives
– être agriculteur à titre principal
– être inscrit à l’AMEXA
Nb / Parmi les demandeurs inéligibles, figurent :
– les producteurs de raisins qui ne vinifient pas ou ne commercialisent pas de vin (hormis ceux dont le projet d’investissement accompagne la création d’une telle activité)
– les SCI et les GFA non exploitants
– les entreprises en difficulté
Conditions liées au type d’investissement
Les investissements éligibles (vérification coût « raisonnable ») sont utilisés pour la production de de vin, pour les étapes allant des vendanges à la commercialisation des vins produits (dont le conditionnement et le stockage).
Dépenses éligibles | Minimum | Plafond |
Construction, extension immeubles | Montant ≥ 10 000 euros | 800 euros/m² |
Rénovation immeubles | Montant ≥ 10 000 euros | 400 euros/m² |
Matériels et équipements neufs | Montant ≥ 10 000 euros | |
Frais d’études liés à ces investissements | Montant ≥ 10 000 euros |
Taux d’aide selon la taille des entreprises
Taux de base | Nouvel installé | Projets structurants | Investissements environnementaux | Taux d’aide maximal | |
PME (< 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’euros) | 30% | + 5% | + 5% | + 5% | 35% |
Entreprises de taille intermédiaire (< 750 salariés et chiffre d’affaires < 200 millions d’euros) | 15% | + 2,5% | + 2,5% | + 2,5% | 17,5% |
Grandes entreprises (≥ 750 salariés et chiffre d’affaires > 200 millions d’euros) | 7,5% | + 1,25% | + 1,25% | + 1,25% | 8,75% |
Instruction des dossiers et paiement
FranceAgriMer notifie au demandeur une autorisation de commencer les travaux (ACT), indispensable avant tout début d’exécution.
Après instruction, envoi d’un courrier de notification précisant les dépenses éligibles, le montant maximum de l’aide, le délai de réalisation et les dates d’échéances.
Dépôt des demandes de paiement (après réalisation du projet notifié) : 15 mai 2029 au plus tard (demande prorogation d’un an possible si circonstances particulières dûment justifiées)
Remarque : l’aide n’est définitivement acquise que si l’investissement est conservé par le bénéficiaire en état fonctionnel et pour un usage identique, pendant trois ans pour les PME après la date de paiement final de l’aide (5 ans pour les autres entreprises).