Publication au boma du 23 janvier de la Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-07 du 22 janvier 2025 relative à la mise en œuvre du programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national – Appel à projets 2025.
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f7568fc2-6cf5-4e7b-964f-b985b434f0f1

https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Investissements-dans-les-entreprises-viti-vinicoles/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles-Appel-a-projet-2025

Ouverture du téléservice sur la plateforme de FranceAgriMer

= du 23 janvier 2025 au 21 mars 2025 à 12h

Enveloppe allouée : 110 millions d’euros

A la clôture du téléservice, si le montant cumulé des aides demandées est supérieur à cette enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué (sauf pour les demandes avec bonification « nouvel installé »)

Conditions d’éligibilité des demandeurs

    – disposer d’un numéro CVI ou d’un agrément « entrepositaire agréé »
    – disposer d’un Siret actif
    – être à jour de ses obligations sociales
    – être à jour de ses obligations déclaratives
    – être agriculteur à titre principal
    – être inscrit à l’AMEXA

    Nb / Parmi les demandeurs inéligibles, figurent :
    – les producteurs de raisins qui ne vinifient pas ou ne commercialisent pas de vin (hormis ceux dont le projet d’investissement accompagne la création d’une telle activité)
    – les SCI et les GFA non exploitants
    – les entreprises en difficulté

    Conditions liées au type d’investissement

    Les investissements éligibles (vérification coût « raisonnable ») sont utilisés pour la production de de vin, pour les étapes allant des vendanges à la commercialisation des vins produits (dont le conditionnement et le stockage).

    Dépenses éligiblesMinimumPlafond
    Construction, extension immeublesMontant ≥ 10 000 euros800 euros/m²
    Rénovation immeublesMontant ≥ 10 000 euros400 euros/m²
    Matériels et équipements neufsMontant ≥ 10 000 euros
    Frais d’études liés à ces investissementsMontant ≥ 10 000 euros

    Taux d’aide selon la taille des entreprises

    Taux de baseNouvel installéProjets structurantsInvestissements environnementauxTaux d’aide maximal
    PME
    (< 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’euros)
    30%+ 5%+ 5%+ 5%35%
    Entreprises de taille intermédiaire
    (< 750 salariés et chiffre d’affaires < 200 millions d’euros)
    15%+ 2,5%+ 2,5%+ 2,5%17,5%
    Grandes entreprises
    (≥ 750 salariés et chiffre d’affaires > 200 millions d’euros)
    7,5%+ 1,25%+ 1,25%+ 1,25%8,75%

    Instruction des dossiers et paiement

    FranceAgriMer notifie au demandeur une autorisation de commencer les travaux (ACT), indispensable avant tout début d’exécution.

    Après instruction, envoi d’un courrier de notification précisant les dépenses éligibles, le montant maximum de l’aide, le délai de réalisation et les dates d’échéances.

    Dépôt des demandes de paiement (après réalisation du projet notifié) : 15 mai 2029 au plus tard (demande prorogation d’un an possible si circonstances particulières dûment justifiées)

    Remarque : l’aide n’est définitivement acquise que si l’investissement est conservé par le bénéficiaire en état fonctionnel et pour un usage identique, pendant trois ans pour les PME après la date de paiement final de l’aide (5 ans pour les autres entreprises).