Les modalités d’attribution de l’aide spécifique aux entreprises assurées ont été précisées dans deux décisions FranceAgriMer publiées aux boma des 24 mars et 28 avril.
Enveloppe financière : 63 millions d’euros.
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. Si l’enveloppe était dépassée, les montants d’aide seront proratisées (taux de réduction).
Critères d’éligibilité:
– exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département reconnu au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021,
– immatriculées par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
– constituant des PME exerçant une activité agricole,
– ayant souscrit un contrat multirisque climatique ou autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif,
– ayant subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles,
– ayant été affectées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 pour les cultures éligibles.
Coûts admissibles
= les pertes de revenus résultant de la destruction totale ou partielle de la production agricole (les dégâts causés aux bâtiments, équipements, machines, stocks et moyens de production ne sont pas éligibles).
Dépôt de la demande d’aide
– du 25 mars au 31 mai 2022 (14h) : les dossiers devront être parvenus au statut déposé et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt.
– exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro SIRET valide (une seule demande par SIREN).
Les informations (procédure dépôt, lien, dates) seront précisées sur le site :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifspar-filiere/Aides-de-crise
Documents à transmettre
– données déclaratives : type de contrat, taux de pertes de récolte, prix assuré, rendement assuré, surface assurée, indemnité d’assurance perçue, autres aides perçues au titre de ce dommage ;
– engagements du demandeur ;
– pièces justificatives : rib, attestation assureur (cf modèle)
Gestion administrative
L’instruction des demandes est assurée par la DDTM, qui détermine l’indemnisation proposée et transmet les dossiers par lots (au plus tard le243 juin 2022) à FranceAgriMer. Les dossiers rejetés doivent faire l’objet d’une notification argumentée de la DDTM.
FranceAgriMer réalise un contrôle administratif de deuxième niveau.
Si aucune anomalie n’est détectée, le dossier est mis en paiement et l’aide versée par FranceAgriMer avec envoi au bénéficiaire d’un courrier de notification.
Si l’application d’un stabilisateur était nécessaire (pour cause de dépassement de l’enveloppe), le versement ne sera effectué qu’après clôture de la phase de dépôt, voire de l’instruction de l’ensemble des dossiers.
Des contrôles pouvant être diligentés, le bénéficiaire doit tenir à la disposition de FranceAgriMer l’ensemble des documents justifiant le versement de l’aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.
Documents à télécharger (décision et modèle attestation assurance):
