Publication au boma du 30 novembre de la Décision FranceAgriMer du N° INTV-GPASV-2023-75 du 29 novembre 2023 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer des aides à la distillation de crise :
Cette troisième phase concerne les engagements qui avaient été déposés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la décision FAM du 20 juin 2023, et des contrats notifiés conformément aux décisions FAM des 6 juillet et 18 octobre.
| Budget 3ème phase | Montant aide (non assujetti à la tva) | |
| Vins (rouges) AOC | 38 697 675 € | 75 €/hl |
| Vins (rouges) IGP | 33 860 465 € | 65 €/hl |
| Vins (rouges) VSIG | 7 441 860 € | 45 €/hl |
FranceAgriMer calcule et notifie les engagements résiduels au distillateur (avec un taux de réduction si les sous-enveloppes budgétaires sont dépassées) ; seuls les engagements résiduels d’un volume ≥ 30 hl sont éligibles. Le distillateur communique ensuite les contrats notifiés au producteur ou négociant concerné.
Une pénalité est prévue si le cumul des livraisons est inférieur à 50% du volume notifié :
– volume livré < 50% volume notifié ou < 30 hl : aucune aide n’est due ;
– volume livré ≥ 50% volume notifié et < 80% volume souscrit : aide réduite de 50% ;
– volume livré ≥ 80% volume notifié : aide versée en totalité.
La livraison des vins en distillerie interviendra à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard. L’aide est ensuite versée pour les contrats terminés par FranceAgriMer au distillateur : celui-ci doit ensuite la reverser au viticulteur ou négociant au plus tard le 31 août 2024.
Les contrats notifiés font l’objet d’une avance de 50% de l’aide totale :
– vins AOC : volume notifié X 80€ X 50%,
– vins IGP : volume notifié X 70€ X 50%,
– vins AOC : volume notifié X 50€ X 50%.
Les services de FranceAgriMer sont amenés à effectuer des contrôles administratifs.
