Une Décision FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-17 du 29 mai 2024 – publiée au boma du 30/05/24 – annonce la mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour des matériels concourant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agro-écologique:
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-79045833-5cdc-4fa5-a22a-ebb07ad10618
Les conditions sont rappelées sur le site de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Planification-ecologique/Planification-ecologique-agriculteurs/Materiels-visant-la-reduction-de-l-utilisation-des-produits-phyto-et-la-transition-agro-ecologique
La téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est accessible ici. : elle est ouverte depuis le 3 juin 2024 et clôturera à la consommation de l’enveloppe de 47 millions d’euros (ou au plus tard le 31 décembre 2024).
Contact FranceAgriMer :
– par mail pe-investissements@franceagrimer.fr
– ou par téléphone au 01.73.30.20.99 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).
Matériels éligibles
= Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire).
Montant des dépenses présentées dans la demande d’aide
Minimum : 2 000 € HT
Plafond : 300 000 € HT (600 000 euros HT par demande pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnues).
Montant de l’aide
- 20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision
- 30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision
- 40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision
Le taux de base est majoré de 10 points pour les demandés portées par :
– les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social ;
– les CUMA ;
– des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative ;
– des producteurs certifiés en agriculture biologique ou « HVE ».
Instruction et demande paiement
Si l’instruction du dossier confirme l’éligibilité de la demande, une décision d’octroi de l’aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l’investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d’octroi.
Les demandeurs éligibles
- les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire : GAEC, EARL, SCEA ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire (hors aquaculture) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ;
- les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
- les CUMA si elles sont constituées uniquement d’exploitations agricoles ;
- les GIEE (Groupements d’intérêt économique et environnemental) ;
- les stations d’expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
- les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Composition du dossier de demande d’aide
- Une demande d’aide : après instruction, une notification d’octroi de l’aide rappelle la date limite pour l’achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : à déposer après l’achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d’octroi.
- indiquée dans la notification d’octroi.
+ les pièces suivantes :
– les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
– les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA, la présence d’un associé JA ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société, les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2 ;
– JA et nouveaux installés : l’attestation MSA ;
– Demandeurs physiques : un document d’identité ;
– Organisations de producteurs ; la liste des adhérents de l’année en cours,
– Membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et d’une organisation de producteurs (OP) : une attestation de l’année en cours ;
– CUMA : le fichier des associés coopérateurs.