Définition
Mention qui permet d’identifier la catégorie à laquelle appartient le vin.
Champ d’application
La dénomination de vente est obligatoire pour tous les vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.
Principe
La dénomination de vente est constituée de la mention « appellation d’origine contrôlée » ou « appellation d’origine protégée » et du nom de l’appellation.
Un vin peut prétendre à bénéficier de l’Appellation d’Origine Contrôlée/Protégée s’il répond aux conditions de production strictes et précises définies dans le cahier des charges de l’AOC/AOP.
Peuvent être utilisées soit la mention AOP (terme communautaire), soit la mention AOC (terme français).
Cette mention est obligatoirement indiquée en français, et se compose du nom de l’Appellation, suivi de la mention « Appellation d’Origine Contrôlée/Protégée », ou « Appellation X Contrôlée/Protégée »
Par dérogation, l’appellation Champagne est exemptée de toute mention particulière (art 11 décret étiquetage).
Textes de référence
Article 119 Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 « OCM unique »
Article 23 Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Article 11 du décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques.
