Note de service du 19 juillet 2021 concernant les demandes de remboursement au titre des livraisons 2020

L’article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s’applique au gazole non routier, au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfié (depuis le 1er avril 2018) et au gaz naturel.

La Note de service SG/SAFSL/SDABC/2021-560 du 19 juillet 2021 (publiée au boma du 29/07/21) présente les modalités de remboursement remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, au titre des livraisons effectuées en 2020.

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-560

Les demandes peuvent être présentées depuis le 13 juillet 2021, et seront recevables jusqu’au 31 décembre 2023.

Accès à la téléprocédure DémaTIC via le portail https://chorus-pro.gouv.fr

L’obligation de télédéclaration est généralisée, quel que soit le montant.

Pour les consommations de 2020, le montant des remboursements est fixé comme suit :
gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl)
fioul lourd : 137,65 €/t
gaz naturel : 4,69 €/Mwh (usage carburant)

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, le remboursements partiel de TIC sur le fioul lourd est placé sous le régime de minimis agricole (aides publiques nationales plafonnées):
– les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd doivent joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
– le plafond glissant sur trois exercices a été porté à 20 000 euros pour les remboursements effectués au titre des consommations de 2020.

Par contre, pour les quantités de gaz naturel acquises depuis le 1er janvier 2020, le remboursement partiel de TICGN ne constitue plus une aide de minimis, mais une aide d’Etat (régime en cours de transmission à la Commission Européenne).

Liens utiles :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-560
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?page=rubrique_all&id_parent=1 (formulaire prochainement mis en ligne)
https://chorus-pro.gouv.fr