La Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-52 du 28 octobre 2020 détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide au stockage de vins dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 (publiée au boma du 29 octobre).
Le calendrier des dates de dépôt des dossiers a été modifié par la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-53 du 9 décembre 2020 (publiée au boma du 10/12/20).
Et l’Instruction technique FranceAgriMer DGPE/SDI/2021-15 du 7 janvier 2021 (publiée au boma du 14/01/21) a confirmé le report de la date limite de dépôt des demandes d’aide.
Les demandes d’aide doivent être déposées via le téléservice PAD :
– à partir du 14 décembre 2020 à 12h ;
– jusqu’au 18 janvier 2021 à 12h .
Attribution de l’aide en deux temps :
– une phase d’éligibilité : demande d’aide proposant un volume à stocker pendant une certaine durée, puis notification par FranceAgriMer de l’éligibilité
– une phase de paiement : après la période de stockage
Si le total des demandes d’aide éligibles dépasse l’enveloppe maximale de 40 millions d’euros, une réduction linéaire sera appliquée au volume demandé au stockage pour chaque demandeur.
Conditions d’éligibilité :
– Demandeurs : producteurs et négociants disposant d’un numéro d’EA (entrepositaire agréé) et de DRMS (déclarations récapitulatives mensuelles de sorties) à leur nom
Volumes stockés soit par eux-mêmes, soit dans une entreprise spécialisée de stockage dont le code Ape/Naf commence par 521.
– Vins référencés dans les DRMS
Sont exclus les volumes inscrits en VCI, en dépassement de rendement, et les volumes ayant fait l’objet d’une demande d’aide relative au dispositif de distillation de crise.
– Périodes de stockage : une seule durée de stockage peut être souscrite, sans possibilité de désengagement
soit 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus
soit 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus
Calcul de l’aide
0,04 euro/hl/jour, soit 7,24 euro/hl pour 6 mois, et 9,68 euro/hl pour 8 mois
Volume minimal éligible : 100 hl, quelle que soit la durée.
Volumes éligibles
Volume de stock fin de mois inscrit dans la DRMS de mai 2020
– volumes contractualisés à l’aide à la distillation
– volume de stock fin de mois inscrit dans la DRMS de septembre 2019
Des réductions d’aide seront appliquées en cas de non-réalisation des engagements :
– réduction 50% de l’aide si les volumes stockés en début et/ou fin de période sont compris entre 50 et 95% du volume notifié ;
– réduction 100% de l’aide si les volumes stockés en début et/ou fin de période sont inférieurs à 50% du volume notifié.
Dépôt des demandes
Exclusivement via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgrimer : aucune inscription au portail n’est requise, mais l’accès nécessite un SIRET valide.
Informations (procédure, lien, dates…) sur le site de FranceAgriMer :
