Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises, en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par la loi PACTE de mai 2019.
Les deux sites sont gérés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Guichet unique des formalités administratives des entreprises
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via le site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) y sont disponibles. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
– au moment de leur création (immatriculation) ;
– à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) ;
– lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Au 1er janvier 2023, le site remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet proposera au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.
Assistance :
– par tel INPI Direct au 01.56.65.89.98
– en ligne (assistance conversationnelle et base documentaire) via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Registre unique des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, accessible via le site internet : www.registre.entreprises.gouv.fr (non encore accessible)
Il sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
Ce registre se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.
