Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) du 19 avril 2023, et pour l’ensemble du département de la Gironde. Les producteurs sinistrés sur ces productions peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 3 juillet 2023 à la DDTM.
Eligibilité du demandeur
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
S’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, l’exploitant peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle (ou la mortalité du bétail) au moment du sinistre.
La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier d’une indemnisation par le FNGRA.
Pertes de fonds pour les vignes
Les pertes de fonds correspondent au remplacement :
– des jeunes plantations de vignes non encore arrivées en production (déclaration de plantation campagnes 2019/2020, 2020/2021 et/ou 2021/2022, allant du 10/06/2019 au 09/06/2022) ;
– morts et détruits suite aux températures élevées du 10 au 25 juin 2022.
Valeur des pertes de fonds : au minimum 1 000 €.
Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.
Taux d’indemnisation : 25% du montant des dommages.
Modalités de dépôt des demandes d’indemnisation
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :
ou peuvent être demandés à la DDTM par mail : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés au plus tard le 3 juillet 2023 à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles
Cité administrative
2 rue Jules Ferry, Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
Contacts DDTM pour tout renseignement complémentaire :
– Claire Inés LESGOURGUES : 05 47 30 52 87
– Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29
