La Décision préfectorale du 15 mai 2023 (publiée au raa 2023-095 du 22/05/23) confirme une dérogation collective permanente aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016, et prenant en compte la protection des insectes pollinisateurs.

Cette décision pérennise donc la dérogation accordée en 2022.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES (Arrêté préfectoral P 22/04/2016)

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent. L’arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

Article 4 : a) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants :
– du lundi au samedi de 05h00 à 23h00,
– les dimanches et jours fériés de 07h00 à 20h00.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population, notamment en utilisant des matériels conforme à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21h et 23h et entre 5h et 7h) sur les parcelles les plus éloignées des zones d’habitation.

b) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs dates ou horaires de traitement, conformément à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prendre en compte la proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation tractés ou autotractés du 1er avril au 31 août, pendant les horaires et jours suivants :
– de 05h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population pendant les horaires nocturnes.

DECISION PREFECTORALE du 15 mai 2023 portant dérogation collective permanente aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016

Article premier : Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016, les exploitants agricoles sont autorisés à utiliser les engins agricoles d’application de produits phytopharmaceutiques sur les cultures attractives en floraison ou sur une zone de butinage dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2021 susvisé, pour diminuer l’exposition des insectes pollinisateurs.

Article 2 : La dérogation fixé à l’article 1 du présent arrêté est étendu aux exploitants viticoles pour les applications de produits phytopharmaceutiques sur la vigne dans les mêmes conditions afin de diminuer également le risque d’exposition des insectes pollinisateurs sur cette culture.

Article 3 : Les dérogations visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont valables du 1er mai au 31 juillet de chaque année.