Publication au boma du 16 avril de la Décision du directeur général de FranceAgriMer n°INTV-GPASV-2026-018 du 14 avril 2026 relative à la mise en oeuvre par FranceAgriMer des aides à la distillation de crise.
Documents disponibles sur le site de FranceAgriMer : décision Fam du 14/04/26 + Guide utilisateurs PAD + Note distillateurs
https://www.franceagrimer.fr/aides/aide-la-distillation-de-crise-2026
Contexte et objectif
Face aux difficultés persistantes du marché vitivinicole français — notamment la baisse significative des prix des vins rouges et rosés — l’État met en place une mesure exceptionnelle de distillation de crise pour retirer du marché les volumes excédentaires et rééquilibrer l’offre.
Budget et aides
Enveloppe totale : 40 millions d’euros (réserve agricole).
Aide unitaire : 33 €/hl au total, dont 30 €/hl reversés à l’opérateur (producteur, cave coopérative, négociant…) et 3 €/hl pour le distillateur (collecte + distillation)
Bénéficiaires éligibles
= opérateurs établis en France : producteurs vitivinicoles, caves coopératives, organisations de producteurs, négociants vinificateurs et négociants.
Ils ne doivent pas être en difficulté financière au sens européen, et les volumes retenus sont plafonnés par la déclaration de stock au 31 juillet 2025.
Produits éligibles
Uniquement des vins rouges ou rosés, livrés en vrac, conformes aux normes UE, avec un titre alcoométrique minimal de 11% vol. Les vins blancs sont exclus. Les alcools issus de la distillation sont réservés à des usages industriels ou énergétiques uniquement — aucune réintroduction alimentaire n’est possible.
Procédure en trois phases
– Dépôt des engagements par les opérateurs sur la plateforme dématérialisée (PAD), du 20 avril 2026 à 12h jusqu’au 12 mai 2026 à 12h — volume minimum de 30 hl par engagement.
– Validation par le distillateur choisi, jusqu’au 27 mai 2026 à 12h.
– Instruction et notification du contrat par FranceAgriMer dans un délai de 30 jours — si les engagements dépassent l’enveloppe, un coefficient stabilisateur est appliqué.
| Calendrier | |
| Étape | Date limite |
| Dépôt des engagements | 12 mai 2026 |
| Validation distillateurs | 27 mai 2026 |
| Livraison, distillation, expédition des alcools | 30 septembre 2026 |
| Dépôt des demandes de paiement | 10 octobre 2026 |
| Reversement de l’aide aux opérateurs | 30 novembre 2026 |
| Preuve de reversement à FranceAgriMer | 2 décembre 2026 |
Contrôles et sanctions
FranceAgriMer effectue des contrôles administratifs systématiques et des contrôles sur place, portant sur la cohérence des volumes, la conformité analytique des vins et la traçabilité des alcools.
Des pénalités financières progressives s’appliquent en cas de retard ou de manquement (de 20% à 100% des sommes concernées).
En cas de fraude intentionnelle, une sanction de 100 % s’ajoute au remboursement intégral.
Les pièces justificatives doivent être conservées 10 ans.
