Documentation

DROITS ET DEVOIRS DES VITICULTEURS : COMMENT REAGIR EN CAS DE CONTROLE

La Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB) publie un outil pour que le viticulteur contrôlé puisse avoir connaissance de ses devoirs, mais également de ses droits en cas de contrôle.

APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE EN GIRONDE

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 fixant le prix des vins, et arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 actualisant l'application du statut-cadre.

EMBALLAGES : RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché leur production avec des emballages.

AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES 2017 ET 2018 – CONDITIONS DE RENONCIATION

La nouvelle PAC prévoit que la durée des autorisations de plantation et replantation arrivant à échéance en 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Les sanctions pour non-utilisation des autorisations de plantations nouvelles sont levées si les producteurs en informent FranceAgriMer au plus tard le 28 février 2022.

ACTIONS STANDARDISEES D’ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOS

L’arrêté du 28 décembre 2021 (publié au boma du 30/12/21) modifie l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE : dépôt des demandes de contrôle préalable à l’arrachage

Les demandes de contrôle préalable à l'arrachage doivent être déposées au plus tard le 17 décembre 2021 à 12h.

EXPORTATIONS VERS LA CHINE : ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AUPRES DE LA GAAC

Le numéro d’enregistrement délivré par les autorités chinoises sera obligatoire sur la déclaration en douane à compter du 1er janvier 2022.

CAHIER DES CHARGES AOC HAUT-MEDOC

Cahier des charges de l'AOC Haut-Médoc, modifié par Arrêté du 26 octobre 2021 et publié au Boma du 11 novembre 2021

CAHIER DES CHARGES AOC SAINT-ESTEPHE

Cahier des charges de l'AOC Saint-Estèphe, homologué par Arrêté du 26 octobre 2021 et publié au Boma du 11 novembre 2021

CAHIER DES CHARGES AOC MEDOC

Cahier des charges de l'AOC Médoc, modifié par Arrêté du 26 octobre 2021 et publié au Boma du 11 novembre 2021
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