BORDEAUX AQUITAINE RESTRUCTURATION– PCR4
La demande de contrôle préalable à l'arrachage pour la campagne 2022/2023 est désormais possible dans VITIRESTRUCTURATION: pour la 1ère période, du 08 mars 2022 (10h) au 29 avril 2022 (midi).
DISPOSITIF D’AIDE AUX VITICULTEURS SINISTRES PAR LE GEL D’AVRIL 2021
Indemnisation des viticulteurs non-assurés dans le cadre du dispositif des calamités agricoles (demande à transmettre du 10 janvier au 11 février 2022), et des viticulteurs assurés par un dispositif spécifique de soutien dans le cadre de FranceAgriMer. Par ailleurs, une avance remboursable peut être demandée du 3 janvier au 25 février 2022.
EMBALLAGES : RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché leur production avec des emballages.
AIDES ACCOMPAGNANT LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE CRISE
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance rappelle les aides accompagnant les entreprises dans le cadre de la sortie de crise.
AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES 2017 ET 2018 – CONDITIONS DE RENONCIATION
La nouvelle PAC prévoit que la durée des autorisations de plantation et replantation arrivant à échéance en 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Les sanctions pour non-utilisation des autorisations de plantations nouvelles sont levées si les producteurs en informent FranceAgriMer au plus tard le 28 février 2022.
TPE ET REMBOURSEMENT PGE : POSSIBILITE D’ETALEMENT ET DE REPORT
Le ministre de l’Economie Bruno LE MAIRE a annoncé ce 5 janvier que les TPE ayant contracté un PGE et qui se trouveraient aujourd’hui en grande difficulté pourront bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à 10 ans et d'un report du début du remboursement à fin 2022.
AIDES FRANCEAGRIMER : PROTECTION CONTRE LES ALEAS CLIMATIQUES ET AIDES AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES
Deux programmes d’aides sont ouverts aux opérateurs :
- le 3ème programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques : téléprocédure ouverte du 13 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (dans la limite des crédits disponibles) ;
- l’appel à projets 2022 dans le cadre du programme d’aide aux programmes d’investissements des entreprises : téléprocédure ouverte jusqu’au 22 février 2022 midi.
RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE : dépôt des demandes de contrôle préalable à l’arrachage
Les demandes de contrôle préalable à l'arrachage doivent être déposées au plus tard le 17 décembre 2021 à 12h.
EXPORTATIONS VERS LA CHINE : ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AUPRES DE LA GAAC
Le numéro d’enregistrement délivré par les autorités chinoises sera obligatoire sur la déclaration en douane à compter du 1er janvier 2022.
MARQUES DOMANIALES: UNE CHARTE INTERPROFESSIONNELLE DE BONNES PRATIQUES POUR SECURISER LEUR USAGE
La Fédération des Grands Vins de Bordeaux vient de publier dans l’Union Girondine d’Octobre 2021 un article concernant les marques commerciales utilisant un nom d’exploitation, avec la charte interprofessionnelle de bonnes pratiques pour sécuriser leur usage.