Cellule de crise grĂŞle 2022 : participez au recensement
Suite aux diffĂ©rents Ă©pisodes de grĂŞle, la Chambre d’Agriculture recense les dĂ©gâts subis ainsi que les besoins financiers des exploitations par l’intermĂ©diaire d’un questionnaire.
Objectif : recenser les exploitations sinistrées pour leur permettre de bénéficier des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics y compris le report du remboursement des PGE pour les agriculteurs qui le souhaitent (les données restent confidentielles).
https://gironde.chambre-agriculture.fr/cellule-de-crise-grele-2022/
Les assurances : assurance multirisque climatique récolte, assurance grêle
La grêle est un risque assurable pour les vignes, les légumes, les grandes cultures : assurance grêle ou assurance multirisques récolte.
S’adresser à sa compagnie d’assurance
La procédure de calamités agricoles
Pour les pertes de fonds de la vigne :
1/ Mortalité de jeunes plantations : les mortalités survenues sur des parcelles plantées depuis 3 ans maximum avant la date du gel sont indemnisables par le fonds de calamités agricoles.
Voir infos sur les indemnisations des pertes de fonds au titre du gel d’avril 2021 :
https://fgvb.fr/consequences-gel-avril-2021-indemnisation-des-pertes-de-fonds
2/ Perte de récolte en 2023 du fait du sinistre de 2022
La perte de récolte de plus de 30% l’année n+1 du fait du sinistre en année n n’est pas assurable. La procédure calamités peut alors intervenir.
La procédure calamités prévoit une mission d’enquête de reconnaissance du sinistre.
Contacter la DDTM ou la Chambre d’Agriculture.
Les mesures fiscales
1/ FiscalitĂ© des indemnitĂ©s d’assurance
Amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2022 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2022 est possible. Mesure ouverte aux exploitations au régime du bénéfice agricole (pas celles à l’IS).
Se rapprocher de son comptable.
2/ Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti
Comme chaque annĂ©e lors de sinistres agricoles, la Chambre d’Agriculture va proposer aux services de la DDTM et des ImpĂ´ts une exonĂ©ration de la Taxe Foncière sur les parcelles sinistrĂ©es, basĂ©e sur l’estimation des pertes donnĂ©e par les agents de la Chambre d’Agriculture. Cela permet un traitement collectif – sans dĂ©marche individuelle – du calcul de cette exonĂ©ration en fonction des pertes estimĂ©es sans avoir Ă attendre les dĂ©clarations de rĂ©colte.
Chaque propriétaire aura la possibilité d’effectuer une demande personnalisée s’il juge son dommage supérieur au taux reconnu pour sa commune (si pertes >30%).
Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier.
3/ Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou de l’épargne de précaution
Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne de précaution défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 K€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.
Cette Ă©pargne redevient fiscalisable lors de sa mobilisation.
A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement…) dans le cadre de l’épargne de précaution.
Se rapprocher de son comptable.
4/ DĂ©lais de paiement des impĂ´ts et taxes
Une demande de délai de paiement des impôts et taxes aux services concernés de la DGFIP par les exploitants peut être faite.
Contacter son service des ImpĂ´ts.
5/ Imputation des charges fixes en cas de sous-activité
Dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité, et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous-activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous-activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.
Se rapprocher de son comptable.
L’accompagnement de la MSA
La MSA Gironde propose un dispositif d’accompagnement :
– Ă©conomique (mise en place d’Ă©chĂ©anciers de paiement des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, prise en charge partielle Ă©ventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles…)
– social voire psychologique
– l’aide au rĂ©pit.
En complĂ©ment de ces mesures d’urgence, la MSA invite tous les agriculteurs impactĂ©s Ă consulter le PASS’AGRI, accessible sur le site de la MSA.
https://gironde.msa.fr/lfp/pass-agri
Cet outil liste l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pour faire face aux crises.
L’assiette sociale des indemnités d’assurance peut être alignée sur l’assiette fiscale (cf amortissement des indemnités d’assurance ci-dessus), afin de ne pas pénaliser artificiellement les exploitants sinistrés. Chaque exploitant doit en faire la demande auprès de la MSA.
Contacter la MSA : 05.56.01.48.33
La main d’oeuvre : activitĂ© partielle
La main d’œuvre : activité partielle
Deux dispositifs existent lors d’une sous-activité du fait d’un sinistre :
– l’application de l’article 31 de la Convention Collective : heures perdues pouvant ĂŞtre reprises plus tard ;
– l’activitĂ© partielle : l’employeur peut recourir Ă l’activitĂ© partielle pour un motif de sinistre ou d’intempĂ©ries de caractère exceptionnel.
https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Tout-savoir-sur-l-activite-partielle
L’activité partielle permet :
– aux salariĂ©s, de percevoir une indemnitĂ© d’activitĂ© partielle versĂ©e par leur employeur, correspondant Ă une part de leur rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure en compensation de la perte de rĂ©munĂ©ration qui rĂ©sulte de la rĂ©duction ou de la suspension de l’activitĂ© de l’entreprise ;
– aux employeurs, de bĂ©nĂ©ficier d’une allocation financĂ©e conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du rĂ©gime d’assurance chĂ´mage
L’entreprise effectue une demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, le cas échéant après avis du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Principe : l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.
Dérogation : en cas de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur DAP.
Pour toute interrogation, vous pouvez vous rapprocher de la Direction DĂ©partementale de l’Emploi, du Travail et des SolidaritĂ©s de la Gironde (DDETS 33) – 118 cours MarĂ©chal Juin 33075 BORDEAUX cedex :
– permanence tĂ©lĂ©phonique les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 Ă 12h00 au 05.56.00.08.54 ;
– par mail : na-ud33.activite-partielle@dreets.gouv.fr
Se renseigner auprès du Service juridique du SACEA (SERVICE ASSIST CONSEIL EXPLOIT AGRICOLES) au 05.56.00.73.60
Les conventions de mise Ă disposition (CMD)
La convention de mise à disposition (CMD) est un outil permettant à un propriétaire de mettre des parcelles à disposition de la SAFER, celle-ci les mettant à bail, à un exploitant, résiliable chaque année.
Dans ce cas, le vin issu de ces parcelles louées apparaît dans la déclaration de récolte de l’exploitation (avec possibilité d’utiliser le nom de château).
Le principe est une date limite de conclusion fixée au 15 juin. Par dérogation, cette date limite est reportée au 31 août pour les exploitations situées dans des communes qui seront reconnues comme sinistrées par l’arrêté préfectoral à venir.
Contacter la SAFER
Les achats de vendanges
En cas de sinistre climatique reconnu par arrêté préfectoral, un récoltant peut acheter des vendanges dans des conditions dérogatoires (sans nécessité du statut de négociant).
Ce cadre dérogatoire permet d’acheter des raisins dans la limite du plafond : vendange récoltée récoltée + vendange achetée ≤ 80% de la récolte moyenne des 5 dernières années de l’exploitation.
Mais attention : pas de nom de château pour un vin issu d’achat de vendanges.
Les Volumes Complémentaires Individuels (VCI)
Les VCI constitués les années précédentes pourront être revendiqués par les exploitants dans leur déclaration de revendication 2022.
Attente des conditions de production pour la récolte 2022.
Possibilité de remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle
En cas de perte de récolte conséquente (plus de la moitié de la récolte), il peut être prévu dans le bail une remise sur le montant du fermage allouée au fermier, de façon exceptionnelle.
Cette remise peut Ă©galement ĂŞtre mise en place mĂŞme si rien n’est indiquĂ© dans le bail, avec l’accord du propriĂ©taire.
Dans les deux cas, une formalisation par écrit de cette remise est nécessaire.
Se renseigner auprès du Service juridique du SACEA (SERVICE ASSIST CONSEIL EXPLOIT AGRICOLES) au 05.56.00.73.60
