L’aide consiste en une prise en charge partielle et forfaitaire de la perte économique induite par la réduction du potentiel viticole de l’exploitation.

Décision FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-92 du 9 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (boma 10/10/24)

https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Aide-nationale-a-la-reduction-definitive-du-potentiel-viticole-suite-aux-consequences-de-l-agression-de-la-Russie-contre-l-Ukraine

Sont consultables sur le site de FranceAgriMer un guide utilisateur ainsi qu’une foire aux questions.

Montant aide

Aide forfaitaire de 4 000 €/ha (dans limite enveloppe de 120 millions €)
Seuil : aide 1 000 €Plafond : 280 000 € par entreprise
donc minimum de 0,25 ha à déclarerdonc maximum de 70 ha à déclarer

Trois étapes

– Dépôt d’une demande d’aide via la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PRIME_ARRAau plus tard le 13 novembre 2024 à 12h
Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide.avant le 31/12/2024
– Arrachage et la déclaration au CVI via le téléservice « PARCEL »avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 », https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcelau plus tard le 2 juin 2025
– Dépôt d’une demande de paiementau plus tard le 3 juin 2025 à 12h

Eligibilité

– Etre exploitant viticole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ;Ne sont pas éligibles: les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE :les organismes de droit public, à l’exception des organismes publics d’enseignement vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles.
– et être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.

Application de sanctions éventuelles aux demandeurs engagés à effectuer un :

– arrachage partiel de leur vignoble = perte de la totalité de l’aide si la surface arrachée est inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyéEt impossibilité d’accéder au dispositif d’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026.
– arrachage total de leur surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de leur demande = perte de la totalité de l’aide si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arrachée
En cas de transmission de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20% (du montant de l’aide indûment payé ou qui aurait été payé) est appliquée au montant demandé.

Contact pour questions

– par mail vitiarrachage@franceagrimer.fr

– par tel au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 18h