L’aide consiste en une prise en charge partielle et forfaitaire de la perte économique induite par la réduction du potentiel viticole de l’exploitation.
Décision FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-92 du 9 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (boma 10/10/24)
Sont consultables sur le site de FranceAgriMer un guide utilisateur ainsi qu’une foire aux questions.
Montant aide
Aide forfaitaire de 4 000 €/ha (dans limite enveloppe de 120 millions €) | |
Seuil : aide 1 000 € | Plafond : 280 000 € par entreprise |
donc minimum de 0,25 ha à déclarer | donc maximum de 70 ha à déclarer |
Trois étapes
– Dépôt d’une demande d’aide via la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PRIME_ARRA | au plus tard le 13 novembre 2024 à 12h |
Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide. | avant le 31/12/2024 |
– Arrachage et la déclaration au CVI via le téléservice « PARCEL »avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 », https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcel | au plus tard le 2 juin 2025 |
– Dépôt d’une demande de paiement | au plus tard le 3 juin 2025 à 12h |
Eligibilité
– Etre exploitant viticole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ; | Ne sont pas éligibles: les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE :les organismes de droit public, à l’exception des organismes publics d’enseignement vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles. |
– et être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement. |
Application de sanctions éventuelles aux demandeurs engagés à effectuer un :
– arrachage partiel de leur vignoble = perte de la totalité de l’aide si la surface arrachée est inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyé | Et impossibilité d’accéder au dispositif d’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026. |
– arrachage total de leur surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de leur demande = perte de la totalité de l’aide si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arrachée | |
En cas de transmission de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20% (du montant de l’aide indûment payé ou qui aurait été payé) est appliquée au montant demandé. |
Contact pour questions
– par mail vitiarrachage@franceagrimer.fr
– par tel au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 18h