Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles affectées par des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatique, sanitaire et/ou de marché, selon deux modalités: prêts conjoncturels de reconstitution et prêts structurels de consolidation.
PRETS STRUCTURELS DE CONSOLIDATION DE LA TRESORERIE
• Plafond : 200 000 € (transparence GAEC dans la limite de 3 associés), et une durée de 5 à 12 ans.
• Guichets ouverts auprès des banques jusqu’au 31 décembre 2025.
Banques concernées (signataires de la convention avec BPI France) : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Banque Populaire – Caisse d’Epargne
• Prêts garantis par l’Etat (BPI France) à hauteur de 70%. Une garantie complémentaire peut être demandée par les banques.
• Restructuration des moyen et long terme et consolidation de court terme de trésorerie.
Critères d’éligibilité
- Excédent brut d’exploitation < 25% du chiffre d’affaires ou Total des Dettes > 50% du Bilan (sur la base de la dernière liasse fiscale déposée).
- Ne pas être une entreprise en difficulté selon la définition européenne :
Les entreprises avec une évolution défavorable des capitaux propres : sociétés (EARL, SAS, SARL GAEC) capitaux propres < 50% du capital social sont exclues.
Exploitations agricoles individuelles : -50% capitaux propres entre le dernier exercice clos et l’un des trois derniers exercices.
Les entreprises en période d’observation sont exclues.
Les entreprises en mandat ad hoc, procédure de conciliation ou en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles.
Coût de la garantie BPI
Le coût de la garantie BPI est facturé dès le déblocage du prêt (taux progressifs de 3.95% à 8.23% selon la durée du prêt).
Il est remboursable au viticulteur par FranceAgriMer. Ce dispositif exceptionnel a fait l’objet d’une Instruction publiée au boma du 16 avril :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-256.
La demande de remboursement est à réaliser par le viticulteur sur la plateforme de demande d’aide (le « PAD ») de FranceAgriMer qui ouvrira le 17 avril 2025 à 10h. La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 27 février 2026 à 14h.
Remboursement soumis au plafond des « minimis agricole » (50 000€ d’aides sur 3 exercices fiscaux glissants).
Contact DDTM : Celia DIDIERJEAN – 05 47 30 51 23 – celia.didierjean@gironde.gouv.fr
PRETS CONJONCTURELS DE RECONSTITUTION DE LA TRESORERIE (PRETEA)
L’aide de l’Etat consiste en la prise en charge des intérêts d’emprunts souscrits pour reconstituer la trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) = Prêts de moyen terme de REconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA).
L’Etat a passé des conventions avec 5 réseaux bancaires (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) et dédié une enveloppe de 24 millions d’euros :
– les banques conventionnées s’engagent à proposer des prêts de moyen terme (24 ou 36 mois) à des taux inférieurs ou égaux à 2,6% (max 50 000 €, avec transparence GAEC) ;
– l’Etat accorde une aide correspondant à une bonification supplémentaire de 0,85%, majorée de 0,25% pour les jeunes installés.
Sont éligibles à cette aide les agriculteurs :
– ayant subi une baisse d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires en 2024 (exercice clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025), par rapport à leur moyenne historique de référence (CA moyen des 3 exercices précédents dans le cas général – soit entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024);
– et ayant activé au moins 60% du montant de leur épargne de précaution, s’ils en détiennent une.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la décision FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 30 décembre 2024 (boma 02/01/25) : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-737
Les informations (procédure de dépôt, dates, …) sont consultables sur le site de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-moyen-terme-de-REconstitution-de-Tresorerie-des-Exploitations-Agricoles-PRETEA
Dépôt des demandes via le téléservice PAD
Il s’agit d’un dispositif « 1er arrivé, 1er servi »: l’enveloppe (24 millions d’euros) sera close au plus tard le 30 mai 2025 à 14 heures (clôture du téléservice).
Comment en bénéficier ?
– Contactez l’une des banques partenaires pour demander un prêt PRETEA (prêts disponibles jusqu’au 31 mars 2025).
– Déposez votre demande sur la plateforme en ligne : Téléservice FranceAgriMer.
– Retrouvez tous les documents utiles (instruction technique, attestation, calculette d’aide) sur le site de FranceAgriMer, en charge du suivi et des démarches administratives : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-REconstitution-de-Tresorerie-des-Exploitations-Agricoles-PRETEA
La demande d’aide est constituée :
– du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur;
– d’un RIB du demandeur;
– d’une attestation d’affiliation MSA ou à la CGSS de moins d’un an;
– d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes;
– du simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt et le montant d’aide prévisionnelle;
– de la copie du contrat de prêt signé par les différentes parties;
– du tableau d’amortissement du prêt.
Les dossiers seront instruits par les services de la DDTM.
Le paiement sera effectué par FranceAgriMer (qui effectuera un contrôle de deuxième niveau), au plus tard le 31 décembre 2025.
Critères d’éligibilité à respecter par les demandeurs
a. être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
b. être une PME, ayant son siège en métropole ou dans un DOM, être immatriculé au répertoire SIRENE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c. être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ; avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’exercice indemnisé ≥ 20% par rapport à la période de référence (justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes) ;
d. entreprises détenant de l’épargne de précaution au sens des sommes épargnées sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (art 73 CGI) : justifier de l’activation d’au moins 60% du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos (justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes);
e. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 de la présente décision auprès d’un établissement financier habilité et avoir reçu les fonds correspondants.
Des conditions particulières concernent les demandeurs récemment installés, les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une bonification supplémentaire, ainsi que les changements de surfaces au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée.
Montant de l’aide
= différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés pour atteindre un taux d’intérêts max. de 1,75% par an.
Seuil : 250 euros (montant minimum éligible).
Plafond : 1 106 euros au titre de l’entreprise unique (ou par associé de GAEC dans la limite de 3 associés).
L’aide est versée dans le cadre du respect des aides « de minimis » : les aides accordées à une entreprise unique ne doivent pas excéder sur une période de trois ans la somme de 50 000 euros (plafond relevé par le Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture).