Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) met en place un dispositif d’aide exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles affectées par des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatique, sanitaire et/ou de marché.
L’aide est versée dans le cadre du respect des aides « de minimis » : les aides accordées à une entreprise unique ne doivent pas excéder sur une période de trois ans la somme de 50 000 euros (plafond relevé par le Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture).
Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la décision FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 30 décembre 2024 (boma 02/01/25) : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-737
Les informations (procédure de dépôt, dates, …) sont consultables sur le site de FranceAgrimer :
Dépôt des demandes via le téléservice PAD
Les dossiers seront instruits par les services de la DDTM.
Le paiement sera effectué par FranceAgriMer (qui effectuera un contrôle de deuxième niveau), au plus tard le 31 décembre 2025.
La demande d’aide est constituée :
– du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur;
– d’un RIB du demandeur;
– d’une attestation d’affiliation MSA ou à la CGSS de moins d’un an;
– d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes;
– du simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt et le montant d’aide prévisionnelle;
– de la copie du contrat de prêt signé par les différentes parties;
– du tableau d’amortissement du prêt.
Critères d’éligibilité à respecter par les demandeurs
a. être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
b. être une PME, ayant son siège en métropole ou dans un DOM, être immatriculé au répertoire SIRENE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c. être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ; avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’exercice indemnisé ≥ 20% par rapport à la période de référence (justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes) ;
d. entreprises détenant de l’épargne de précaution au sens des sommes épargnées sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (art 73 CGI) : justifier de l’activation d’au moins 60% du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos (justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes);
e. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 de la présente décision auprès d’un établissement financier habilité et avoir reçu les fonds correspondants.
Des conditions particulières concernent les demandeurs récemment installés, les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une bonification supplémentaire, ainsi que les changements de surfaces au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée.
Période indemnisée : exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Si la date de clôture ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
Période de référence : moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est-à-dire entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
Conditions relatives au prêt
Durée initiale du prêt : 24 ou 36 mois, avec taux d’intérêt ≤ 2,60% par an.
Montant max. du prêt de trésorerie : 50 000 euros (pour les GAEC, montant max. multiplié par le nb d’exploitations regroupées dans la limite de trois associés).
Prêt amortissable.
Remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Montant de l’aide
= différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés pour atteindre un taux d’intérêts max. de 1,75% par an.
Seuil : 250 euros (montant minimum éligible).
Plafond : 1 106 euros au titre de l’entreprise unique (ou par associé de GAED dans la limite de 3 associés).