L’article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s’applique au gazole non routier, au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfié (depuis le 1er avril 2018) et au gaz naturel.
L’obligation de télédéclaration (pour les montants de remboursement supérieurs à 300 euros) a été généralisée depuis 2018 (cf Circulaire FGVB 2018-11 du 14 juin 2018) ; la télédéclaration restant facultative pour les montants inférieurs à 300 euros.
L’Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 (publiée au boma du 20 juin) présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2018. Les demandes peuvent être présentées depuis le 1er juin 2019, et seront recevables pendant trois ans.
Accès à la téléprocédure DémaTIC via le portail https://chorus-pro.gouv.fr
Pour les consommations de 2018, le montant des remboursements est fixé comme suit:
| Montant remboursement | |
| gazole non routier | 0,1496 €/litre (14,96 €/hl) |
| fioul lourd | 137,65 €/t |
| gaz naturel | 8,331 €/Mkwh |
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et de TICGN doivent être placés sous le régime de minimis agricole :
– les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel doivent joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents;
– le plafond glissant sur trois exercices est de 15 000 euros (il sera porté à 20 000 euros pour les remboursements effectués au titre des consommations de 2019).
Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement (annexe 5bis de l’instruction du 13 juin).
Liens utiles :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-455
