Un allègement des formalités administratives annoncé se concrétise.
Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l’article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime (publié au jorf du 16 juin) supprime, à compter du 1er octobre 2019, les déclarations d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage.
Mais attention : le décret conserve les obligations déclaratives auxquelles les viticulteurs sont astreints à l’issue de leurs travaux
= Toute opération d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes devra continuée à être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux ; la déclaration de plantation ou de replantation devant être complétée par la fourniture d’un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/CPAD1905394D/jo/texte
